La société Cabinet Alvarez Marsal Europe LLP et M.

Le 9 juin 2022, dans le cadre de la procédure contradictoire, Mme B a admis sa vie maritale et sollicité un échéancier pour le remboursement de ses dettes correspondant aux indus de prime d'activité d'un

Pour retenir l'existence d'une vie maritale entre M.

pas le montant de 300 euros en raison de sa situation de surendettement ; - les décisions méconnaissent l'article R. 822-2 du code de la construction et de l'habitation ; elle n'a eu aucune vie maritale

D... est un ami personnel de sa mère ; leur vie maritale n’a débuté qu’au mois d’octobre 2022 et ils se sont mariés le 7 octobre 2023 ; - ils sont de bonne foi et n’ont eu aucune volonté délibérée de

torts partagés, - ordonné la liquidation du régime matrimonial, - fixé à la somme de 60 000 euros la prestation compensatoire au bénéfice de l'épouse, - autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom marital

Seine-et-Marne : - d'annuler la décision de modification de sa situation administrative en tant qu'allocataire, aux termes de laquelle elle a considéré, en date du 19 avril 2022, qu'elle vivait maritalement

Z... est le gérant de la SARL MARISA, employeur de Mme Y....

Il convient de préciser que madame conserve l’usage de son nom marital à l’issue du divorce. La date des effets du divorce est fixée à la date de ce prononcé de divorce.

a formé contre le refus par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 5 août 1993, de lui reconnaître la qualité de réfugié politique, de la circonstance qu'il vivait maritalement

C au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé quant à sa situation maritale. M.

familiales d'Eure-et-Loir lui a notifié un indu de prestations familiales de 5 106,26 euros au titre de la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2022 en raison d'une absence de déclaration de la vie maritale

Toutefois, par cette décision, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a porté aucune appréciation sur la situation maritale de la requérante ni sur le bien-fondé de sa demande mais s'est borné à relever,

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est présent sur le territoire depuis 2018, qu’il vit maritalement avec une conjointe en situation régulière, qu’il est le père de

.- Thérése Y... et Ali X..., -rejeté la demande de l' épouse concernant l' usage du nom marital, -constaté qu'aucun des époux ne formait de demande de prestation compensatoire, -débouté les parties du

A la suite d'un contrôle de sa situation révélant qu'elle se trouvait en situation de vie maritale, qu'elle n'avait pas déclaré, Mme B s'est vue notifier un indu de revenu de solidarité active d'un montant

Il résulte de l’instruction que l’indu litigieux d’un montant de 1 261,53 euros a pour origine l’omission de déclaration par le requérant de sa vie maritale pendant une période de plus de dix-huit mois

droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il réside à Mayotte depuis 2018, qu'il vit maritalement