sécurité sociale, dans sa rédaction issue des lois n° 94-126 du 4 février 1995 et n° 96-987 du 14 novembre 1996, ne pouvaient "être d'application rétroactive, l'URSSAF ne pouvant s'en prévaloir pour majorer

X... et Z... la somme de 400 000 francs majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 1992, au titre de la clause pénale, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en fixant à 400 000 francs le montant

le montant des honoraires dus à l'avocat et de dire qu'il lui versera, à titre de solde de ses honoraires, après déduction du versement de 4 000 euros HT déjà effectué, la somme de 28 553,70 euros majorée

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser le capital emprunté à la banque augmenté des intérêts au taux légal non majoré à compter du 8 septembre 2017 et de rejeter ses demandes, alors

rejeter la fin de non-recevoir tirée d'un défaut d'intérêt ou de qualité à agir de la société Itas Mutua, de condamner la société Clamageran à payer à la société Itas Mutua la somme de 100 000 euros, majorée

Les cautions font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque une certaine somme outre les intérêts de retard au taux contractuel de 2,35 % l'an majoré de 3 points, soit 5,35 % sur

mentionnait pas qu'il avait vocation à s'appliquer pour la seule année 2017 mais uniquement que "pour l'année 2017 : à compter du 1er janvier 2017 les heures supplémentaires seront au-delà du contrat majoré

A, ressortissant ivoirien né le 20 février 1998 à Marcory (Côte d'Ivoire), a fait l'objet, le 25 novembre 2022, d'un arrêté du préfet du Pas-de-Calais lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant

Peyrot, rapporteur public, -et les observations de Me Marjary, représentant les requérants, celles de Me Bezol, représentant la commune de Vitrolles, et celles de Me Gougot, représentant la SCCV Vitrolles

Madame C B, ressortissante ivoirienne née le 7 juillet 1996 à Marcory (Abidjan) est entrée en France le 3 août 2020 munie d'un visa de long séjour délivré par les autorités consulaires françaises à Abidjan

Madame B A, ressortissante ivoirienne né le 17 mai 1985 à Marcory (Abidjan) a été titulaire en dernier lieu d'une carte de séjour pluriannuelle de deux ans, délivrée par le préfet de Seine-et-Marne et

Patrick B..., demeurant à Boussens, Saint-Martory (Haute-Garonne) et actuellement domicilié à La Rochelle (Charente-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la cour d'appel de Paris

Roux, rapporteur public ; - les observations de Me Marjary, représentant de la commune de Cabriès. Considérant ce qui suit : 1.

l'audience publique du 22 avril 2024 à 15 heures, en présence de Mme Faure, greffière d'audience, ont été entendus : - le rapport de Mme Jorda-Lecroq, juge des référés ; - les observations de Me Marjary

A..., ‑ et les observations de Me Marjary, re résentant la commune de Cabriès. Considérant ce qui suit : 1.

janvier 2007) que la Croix rouge française (l'association) a contesté la désignation faite le 6 décembre 2006 de Mme Y... comme déléguée syndicale de l'établissement " centre de protection infantile de Mautory

du 30 octobre 1969, applicable en la cause, dès lors qu'il perçoit déjà, à la date ouvrant droit au versement d'une prime d'ancienneté, un salaire au moins égal à son salaire contractuel d'origine majoré

réserve de compensation et de les avoir condamnés solidairement à payer à la MAAF, venant aux droits de la banque, la somme de 531 452,55 euros, augmentée des intérêts au taux moyen pondéré de la banque majoré