LARGILLIERE AVOCAT, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 86 APPELANTE **************** S.C.I.

[T] C/ SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Fabien BOUSQUET de l'ASSOCIATION BOUSQUET-SOULAS, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Mathieu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : 2 Expéditions délivrées à Me Mathilde LEFRANC-BARTHE et Me KATO par LS le : ■ PS ctx protection

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n P 94-17.270 formé par Mme Mathilde Z..., épouse Y..., demeurant 20122 Quenza

personne de Maître [J] [E], en qualité de liquidateur judiciaire de la société TAZITA CENTRALE D'ACHATS, désignée par jugement du Tribunal de commerce de Créteil du 29 novembre 2023, représentée par Me Matthieu

Copie à : - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - Me Thierry CAHN Copie LS aux parties le 10 Janvier 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2026 le préfet du Var conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens sont infondés.

Les éléments de la procédure ont été communiqués à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de la SCI Mathilde sont rejetées. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Mathilde et à l'Agence nationale de l'habitat.

D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de la SCI Mathilde sont rejetées. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Mathilde et à l'Agence nationale de l'habitat.

AMONIT [Adresse 3] [Localité 5] Représentée et assistée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R079 Défendeurs au déféré S.A.

N° SIRET : 352 318 604 (PARIS) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu H... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat

Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller qui en ont délibéré.

relaxé en première instance, qu'il est revenu sur ses déclarations en garde à vue dont il soutient qu'elle ont été obtenues sous la pression des services de police et que la victime a régulièrement variée

[Q] [G], 3 rue de Mauberger 95240 Cormeilles-en-Parisis, représentant légal de la SAS CORMEILLES FINANCE, présent, Me Mathieu Largillière, avocat au barreau du Val d'Oise, 59 rue du Général Leclerc 95310

délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par le cabinet Mathieu

[W] "ABM DROIT & CONSEIL", agissant par Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD Avocat au Barreau du Val de Marne, dont le siège social est [Adresse 2] ET : SAS SMR, dont le siège social est [Adresse 3] immatriculée