Mme [Q], et de la condamner à verser à chacun d'entre eux la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la notification destinée à une personne morale

Code du travail ; alors, d'autre part, que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties, qu'en fixant au passif de l'employeur des dommages-intérêts pour préjudice moral

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le GAEC [Adresse 1] coupable de déversement par personne morale de substances nuisibles dans les eaux souterraines, superficielles de la mer du 3

[R] pour ces faits ne devait pas automatiquement emporter celle de la société [1], faisant valoir que les agissements de celui-ci ne pouvaient pas être imputés à la personne morale puisqu'il avait agi

l'expert judiciaire dans son rapport du 27 avril 2018 et ce dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt, alors « que l'huissier chargé de signifier un acte à une personne morale

d'une preuve par écrit, car il ne s'agit pas de faire la preuve d'une obligation, mais d'une qualité de représentant de la personne morale, l'article 1348 du Code civil étant radicalement étranger à la

danger immédiat ; que la salariée, licenciée le 17 avril 2013, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a, le 21 juin 2013, saisi la juridiction prud'homale en reconnaissance d'un harcèlement moral

[U] [V], 3°/ à Mme [G] [T], épouse [G], tous trois domiciliés [Adresse 2], 4°/ à la société des docteurs [Personne physico-morale 1], société civile de moyens, 5°/ à la société La Perrière

[J] [H], [W] [D], [R] [V] et [N] [P] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef d'homicides involontaires à la suite d'un accident aérien survenu au cours d'un vol commercial entre Moorea

, qu'il n'est donc pas nul », sans s'expliquer sur la dénonciation des faits avérés de harcèlement moral au soutien du licenciement, comme cela lui était expressément demandé, la cour d'appel a privé sa

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en réparation du préjudice moral subi, alors : « 2°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont

et sérieuse, et condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts et de rappel de salaire au titre d'une inégalité de traitement, de dommages-intérêts pour harcèlement moral

, l'amende sera appliquée au dirigeant de droit ou de fait de cette personne morale qui a agi ou devait agir pour son compte ; que le décret du 14 septembre 1977 visé pour ce qui concerne le prélèvement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir exclu, au titre de l'indemnisation du préjudice à caractère personnel, la réparation d'un préjudice moral distinct, alors, selon le moyen, que le préjudice moral ne fait

moral, la cour d'appel a violé l'article L. 3142-2 du Code du travail, ensemble son article L. 2422-4 ; 6.

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à l'interdiction du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de quinze

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en réparation d'un préjudice moral causé par la rupture alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir dans ses conclusions que faute d'avoir pu

Selon le premier de ces textes, les personnes morales à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 du même code, des infractions commises, pour