Alain X..., demeurant à Livre-sur-Changeon (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre B), au profit : 1 ) de la société Cofica

jugement du 5 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2001 du préfet d'Ille-et-Vilaine

Guy X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de Mme Danièle Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Par requête reçue au greffe le 2 avril 2026, le préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Malo afin qu'il soit statué sur la mesure d'hospitalisation complète.

la CPAM D’ILE ET VILAINE à payer à Monsieur [P] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la CPAM D’ILE ET VILAINE aux entiers dépens.”

B ; - le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

X..., architecte, demeurant ... du Temple à Paris (3ème), 4°/ de M. Y..., architecte, demeurant ... du Temple à Paris (3ème), 5°/ de M. A..., architecte, demeurant ...

X... aurait été sous le coup d'une sanction de faillite personnelle à vie, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose précédemment jugée par un arrêt de la cour d'appel de Paris le 2 avril 1991,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société commerciale africaine (SCA), dont le siège est à Douala Akwa R 375, ayant succursale ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1988 à Paris

demandes en paiement de rappels de salaires et de dommages-intérêts pour privation du repos compensateur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cars Bridet fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 05 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 22/00419 - N° Portalis DBYC-W-B7E-JZCG 88E JUGEMENT AFFAIRE : [L] [S] C/ CPAM Ille & Vilaine

de grande instance en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris

Il a sollicité le surlendemain son admission au séjour au titre de l'asile auprès de la préfecture de police de Paris.

jugement de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 19 avril 2002 le plaçant en rétention administrative et rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 18 mai 2001 du préfet d'Ille-et-Vilaine

A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 novembre 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine l’assignant à résidence pour une durée de six mois à compter de sa notification, l’obligeant à remettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège

Il a présenté une demande d'asile auprès des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine le 27 septembre 2023.

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, en matière électorale, au profit de : 1°) La Commission Organisation

Code nac : 89G Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2024 N° RG 23/02762 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDV2 AFFAIRE : FONDATION [6] C/ CPAM D'ILLE-ET-VILAINE