moyen, que le dossier contenait un procès-verbal d'interpellation n° 1227/00 du 3 mai 2000 et l'ordonnance rendue le 20 avril 2000 par le président d'un tribunal de grande instance ayant autorisé la perquisition

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry X... coupable de recel de biens provenant d'un vol ; "aux motifs, qu'à l'occasion d'une perquisition

conformément à l'article 66 de la Constitution de 1958, le législateur est intervenu à deux reprises, sous le contrôle et la sanction du Conseil constitutionnel pour subordonner l'exercice du droit de perquisition

personne particulièrement vulnérable et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que Daniel Y..., infirmier, l'avait vu la veille vers 21 h 45 sortir précipitamment du local sanitaire ; qu'après perquisition

sur commission rogatoire pour désigner les officiers de police judiciaire territorialement compétents dans son ressort de juridiction ne peut connaître du contentieux du contrôle des opérations de perquisition

jusqu'à 19 heures ; que, toutefois, la régularité des actes accomplis durant cette période ne peut s'en trouver affectée que si la situation de garde à vue en est le support nécessaire ; que la perquisition

"en ce qu'il résulte des pièces du dossier que le conseiller Van Ruymbeke, chargé de l'instruction par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, a, le 25 février 1992, effectué une perquisition

réalisées dans le cadre de la présente commission rogatoire permettent la découverte de 47 370 euros en numéraires et confirment la dissimulation de l'activité d'extraction ; que ces perquisitions permettent

nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de perquisitions

des opérations de saisie que dans l'attente aucun acte n'a été effectué par les rapporteurs de la concurrence, que dès lors l'inobservation des formalités en matière de visite domiciliaire ou de perquisition

rendue à la suite d'une précédente ordonnance du président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, en date du 4 mai 1999, en vue d'autoriser l'Administration requérante à effectuer des perquisitions

que l'existence de ce document est établie par les mentions des procès-verbaux d'exécution de cette délégation judiciaire qui indiquent sa date et son objet ; que les procès-verbaux relatifs à la perquisition

portées à la connaissance de B... et lui ont été appliquées au-delà des imprécisions d'un imprimé informatisé ; que sur la durée de la garde à vue, les enquêteurs ont fait partir le délai de leur perquisition

présentée par les exposants et prise du défaut de commission rogatoire régulière au dossier ; "aux motifs que cette nullité visait une procédure tierce ; qu'il suffisait que l'acte soutenant la perquisition

son ordonnance qu'elle tend à rechercher la preuve de faits dont est saisi un juge d'instruction dans le cadre d'une information pénale préalable et qui, seul, a le pouvoir de faire procéder à une perquisition

Le 28 juin 2024, les enquêteurs ont établi un procès-verbal d'exploitation d'un document découvert dans l'ordinateur de M., [U] saisi lors de la perquisition de son domicile. 5.

D..., PDG de la société Affinal ainsi que les perquisitions et les saisies réalisées au cours de l'enquête préliminaire permettent à elles seules de déterminer la saisine du juge d'instruction ; que sur

A... a notamment été condamné à la confiscation d'une somme saisie et mise sous scellés de 174 880 euros trouvée en espèces au domicile de ses parents, M. et Mme A..., lors d'une perquisition opérée le