secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Zribi, Texier

remboursement desquels il a assisté, non pas par "curiosité", mais comme intéressé, attentif à la délivrance des fonds dont on ne connaît le sort (rangement dans la mallette portée par le supposé Philippe

Localité 1] le 20 Avril 2023 Appelante : Madame [H] [I], décédée le 19/01/2024 à PARIS, représentée par Me Cérine CHAIEB, avocat au barreau de PARIS Intimé : Monsieur [J] [K], représenté par Me Philippe

X..., partie civile, qui demandait la réparation du préjudice matériel et moral subi tant par elle que par son fils mineur Philippe X... dont elle est la tutrice, alors que, selon le pourvoi, dans le cas

Philippe X..., demeurant ...

Philippe X..., demeurant Logement école, Touville-sur-Montfort, 27290 Montfort-sur-Risle, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1997, où étaient présents : M.

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de la société SPS, dont le siège est zone artisanale Chanteloup

Philippe X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC, dont le siège est ... de Lorraine, 54000 Nancy, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents

Philippe X..., demeurant chez Mlle Y..., ..., 2 / de l'ASSEDIC de Nancy, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient

Philippe X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M.

. ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la mésentente entre les copreneurs de la date à laquelle Philippe X... avait décidé d'assumer

GROUPE PHILIPE X... C/ Chantal Y...

TEXIER de la SCP NAVAL CHRISTIAN/TEXIER MURIEL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant INTIMEE : S.A.

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, M. Charles TELLIER, Conseiller, Mme Nathalie BRUN, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Charles TELLIER.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier 2007 et 16 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Philippe A, demeurant ...

SMA SA immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 332 789 296 dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 16 S.C.P.

SERVICE CLIENTS, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique assistée de Philippe

Z..., conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme Y..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis