AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372396cd5801467740bb78
24 octobre 2000
24 octobre 2000
Chapelle, demeurant ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section H), au profit : 1 / de la société Philips électronique
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cr
61372625cd580146774234f4
25 septembre 2002
25 septembre 2002
Jean-Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 6 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de vols avec usage
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