rentrée est fixée au 5 octobre 2022 et qu'elle peut, à titre dérogatoire, effectuer sa rentrée le 10 novembre 2022 au plus tard ; elle a engagé de nombreux frais afin de préparer sa rentrée ; elle a fait

Il fait valoir qu'il a donné instruction le 4 mai 2022 aux autorités consulaires françaises à Abidjan de délivrer les visas sollicités.

Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Degommier, juge des référés ; - et les observations de Me Pollono, représentant Mme B ainsi que les observations de cette dernière.

Article 3 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de faire procéder au réexamen des demandes de visa des enfants I... A... F... et D... J...

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Revéreau, - et les observations de Me Pavy, substituant Me Pollono, avocate de Mme B H. Considérant ce qui suit : 1.

Toutefois, l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui

François X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, 31 janvier 1996) de l'avoir débouté de son action en paiement d'une somme d'argent à titre de libéralité contre M

irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

Pollono, avocate de la requérante, en présence de Mme A... B... ; - et les observations du représentant du ministère de l’intérieur.

et que soit établi un lien de causalité entre ce dernier et ladite faute. 3.

Cette demande a fait l'objet d'un refus implicite.

Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision litigieuse manque en fait et doit être écarté. 3.

La décision attaquée énonce avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros à Me Pollono.

D B, représenté par Me Pollono, conclut au rejet de la requête du ministre et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pollono, son avocate, de la somme de 1 800 euros au titre

Au regard de l'ensemble de ces circonstances, et en dépit du fait que M.

Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie et qu’aucun moyen n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de sa décision.

Le motif de la décision attaquée est tiré du fait que le mariage de la demandeuse de visa avec M.