porté une concurrence déloyale au commerce de librairie voisin en usant de sa liberté de vendre tous produits usuellement vendus dans les magasins de grande surface pour vendre des livres à un prix proche

était passé l'acte, dans un état d'insanité d'esprit résultant du trouble consécutif aux manoeuvres de Mme Z..., de sorte que, en donnant effet aux dispositions testamentaires déshéritant la famille proche

Localité 6] à son domicile, dans le cadre d'une sortie d'hospitalisation, sur la base de la distance entre le centre hospitalier universitaire de [Localité 3], structure de soins appropriée la plus proche

adoptés des premiers juges que le fait de mentionner dans des annuaires téléphoniques des domiciliations fictives dans le but de faire croire aux consommateurs qu'il existe un service de dépannage proche

lecteur quelconque n'habitant pas la région n'avait pas son attention spécialement attirée par l'article en cause et la désignation de certains protagonistes, un lecteur appartenant à l'environnement proche

sociale d'Arras, 30 décembre 1986) de l'avoir condamné à rembourser les frais de transport, dans la limite de ceux que l'intéressée aurait exposés pour se rendre chez le chirurgien dentiste le plus proche

1948 ; 2 ) qu'en toute hypothèse, le juge ne peut, pour apprécier les besoins du bénéficiaire de la reprise, tenir compte d'un événement postérieur au congé qu'à la condition qu'il soit suffisamment proche

l'entreprise et des réponses du salarié aux offres de reclassement dont il a bénéficié ; qu'en l'espèce, la société Zoetis France soutenait qu'elle avait proposé au salarié les deux postes les plus proches

de constat des infractions du 21 mars 1996 devait être établi ; " " que, dès lors, l'absence dans ce procès-verbal d'indication sur son information de la date et du lieu de rédaction du rapport et

lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 379 du Code de procédure pénale ; d "en ce que le procès-verbal

des débats de certaines réponses de l'accusé ; Attendu qu'en s'abstenant de mentionner au procès-verbal des débats les réponses de l'accusé à des questions qui lui ont été posées, le président qui

des débats mentionne (page 12) qu'il a été signé par le président et le greffier, il ne comporte toutefois qu'une seule signature ; "alors que le procès-verbal des débats doit, à peine de nullité,

.. coupable d avoir méconnu les dispositions de l article L. 221-5 du Code du travail, écartant l exception de nullité des poursuites tirée de l absence de remise au contrevenant d un exemplaire du procès-verbal

dressé le 30 août 1989 par l'inspection du travail, procès-verbal qu'elle a considéré comme ayant été dressé le jour de l'infraction ; h "et alors que la force probante que l'article L. 611-10 du Code

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les poursuites régulières et a condamné Chantal X... à trois amendes pour avoir employé des salariés les dimanches 9, 16 et 30 décembre 1990 ; " alors qu'un procès-verbal

n'avait pas été signé par un membre du bureau ; qu'en relevant toutefois qu'il n'était pas en mesure de vérifier que le procès-verbal avait été rédigé par un membre du bureau de vote, sans inviter au

[M] et Mme [G], copropriétaires dans l'immeuble sis [Localité 1] à [Localité 4], ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble et son syndic en annulation des procès-verbaux des assemblées

a dénié sa garantie ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'assureur ne devait pas sa garantie, alors, selon le moyen : 1 / que l'assureur qui prend la direction d'un procès

des débats ne constate pas en l'espèce" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après les auditions séparées des témoins Y..., Z... et A..., le premier nommé a été successivement confronté

de gendarmerie précis et détaillé établit les deux infractions reprochées à X... ; "alors que les procès-verbaux de gendarmerie ne font foi que jusqu'à preuve contraire ; qu'en l'espèce, X... a fait