pas été informé, pour légitimement croire qu'il s'agissait d'une facture résultant d'une véritable commande qui n'existait pas; qu'il est constant que la cession de créance s'opère par la seule remise

il était précisé que la société était bien en activité le 21 septembre 1999 puisque vingt tonnes de moutarde à distiller étaient alors en stock ; que le 25 juin 2002, les mêmes salariés avaient rédigé

[K], la remise de fonds aux fins d'une prétendue acquisition de parts sociales. 4.

être analysé, au regard de deux éléments objectifs qui en réduisent la coloration pénale qui est donnée par la partie civile, que, d'une part, la procédure d'enquête préliminaire relève que Mme A... ne remit

de la procuration à des fins autres que celles pour laquelle elle avait été librement consentie est nécessairement postérieure à la remis et ne peut donc caractériser une escroquerie au sens de l'article

A..., et qu'il disposait alors des clés comme l'indique Catherine B... dans une attestation en date du 14 avril 1998 ; que, dès lors, cette mention, relative à la remise concomitante des clés lors de la

par les époux Y... aux prévenus, et que les époux Y... se sont trouvés dans l'impossibilité morale de se procurer la preuve écrite du titre par l'effet duquel ils ont remis à MTD International la somme

n'ait pu avoir de doute sur l'origine frauduleuse de l'objet reçu; "qu'au cas particulier il résulte de la propre auditon de Monique Z... par les services de police, que dès le moment même de la remise

juges du fond de caractériser le délit d'abus de confiance en tous ses éléments constitutifs, notamment de préciser, par une motivation exempte d'insuffisance ou de contradiction, les termes de la remise

engagements de dépositaire et donc de restitution de fonds à l'égard de la société Air France ; "alors, d'une part, que l'abus de confiance se consomme par le détournement de la chose précédemment remise

déclarations successives de Marie-Claire X... et de la chronologie des faits telle que résultant des différents éléments recueillis dans le cadre de l'enquête de police ; qu'il est certain qu'il y a eu remise

Julian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 7 mars 2006, qui a autorisé sa remise temporaire aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un

Code pénal, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mario Y... coupable d'escroquerie, à raison d'une remise

, signer et remettre, sans lui laisser le temps de la réflexion un chèque de 110.000 francs, le prévenu l'a soumise à une contrainte morale par laquelle il a obtenu la remise de ce chèque valant engagement

l'un de ces chèques d'un montant de 50 000 francs à Sylvie Z..., le déposant lui-même sur le compte bancaire de celle-ci ; qu'il en a adressé un autre, du même montant, à la SC Com et qu'il a remis le

janvier 2001 au 27 avril 2005 ; "aux motifs que, si les créances constituant une obligation ne peuvent faire l'objet d'un abus de confiance, en l'espèce les biens détournés sont les dossiers clients remis

le prix de la manière suivante : - 500 000 francs versés le jour même à titre d'acompte devant s'imputer sur le prix de la cession au jour du transfert des parts, avec autorisation au séquestre de remise

mentionne que le prévenu a été cité devant la cour d'appel par exploit d'huissier, l'accusé de réception n'ayant pas été réclamé ; que la cour d'appel indique par ailleurs que la citation lui a été « remise