Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024 et un mémoire enregistré le 29 avril 2024, la SARL Transprima, représentée par Me Messeca, demande au tribunal, dans le dernier

rédigé les deux chèques à la demande expresse de son ami, Francis X..., ce dernier se réservant ainsi un motif d'opposition au chèque ; en tout état de cause les chèques valant moyen de paiement ont été remis

de réquisitoire supplétif, le juge d'instruction n'a pas été saisi de ces faits; que la lettre de mise en demeure ne visait que la restitution des échantillons et marchandises ; que les documents remis

des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation de l'ensemble de la procédure suivie contre Frédéric X..., depuis sa mise en examen, alors qu'il n'avait été remis

des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation de l'ensemble de la procédure suivie contre Frédéric X..., depuis sa mise en examen, alors qu'il n'avait été remis

La SAS AB Medica fabrique et fournit des instruments chirurgicaux réutilisables haut de gamme pour la laparoscopie.

oseb – Državljanstvo Unije – Uredba (ES) št. 883/2004 – Člen 3(1)(a) – Dajatve za bolezen – Pojem – Člen 4 in člen 11(3)(e) – Direktiva 2004/38/ES – Člen 7(1)(b) – Pravica do prebivanja za več kot tri mesece

L'association MEDICA ASSISTANCE a interjeté appel du-dit jugement le 8 juillet 2012.

constitution de partie civile que la société CAS Créations avait déposée à son encontre, qui avait établi la réalité des prestations qu'elle avait exécutées, et du fait que la société CAS Créations lui avait remis

judiciaire sur l'ordre et sous la responsabilité duquel a agi l'agent verbalisateur ni la nature de l'ordre reçu relativement aux heure et lieu du contrôle préventif ne sont connus et que les documents remis

demande en nullité dudit mandat ; qu'en décidant le contraire, aux motifs « qu'il n'est pas établi, faute de date certaine du courrier simple daté du 5 juillet 2010, que le cabinet J... ait effectivement remis

X... faisait valoir que l'exemplaire qui lui avait été remis du contrat de travail ne comportait pas l'indication d'un terme en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors,

conclusions qu'il était parfaitement sain d'esprit le jour de la reconnaissance de dette, que le notaire n'avait émis aucune réserve et qu'à cette époque, il avait conclu des contrats qui n'avaient pas été remis

recours étant ouvert aux candidats en vertu de l'article R. 611-93 du Code de la sécurité-sociale, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir remis

Jacques Y..., légataire universel de son oncle, Henri Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 9 septembre 1997) de l'avoir condamné à restituer à Mme X... des bons anonymes qui avaient été remis à cette

remise tardive de documents, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui constate que le délai de six mois n'est pas contesté par l'employeur, bien que les documents devaient obligatoirement être remis

X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que si le notaire n'avait pas remis les fonds aux époux Y..., ou, en tout cas, avait avisé la Caisse d'épargne de

trop versé, a agi contre celle-ci en répétition de l'indu ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande pour 65 495,07 francs, alors, selon le moyen, que la GMF qui n'a pas remis

[B] doit être remis en liberté. Réponse de la Cour Vu les articles 148-6 et 148-8 du code de procédure pénale : 6.

été plusieurs fois condamné avant les faits pour infractions à la législation sur le travail ; que Z..., bénéficiaire d'un non-lieu, a affirmé être étranger à l'achat, et a précisé avoir un jour remis