Marian Cristea, est un ressortissant roumain, né en 1957 et résidant à Urecheşti, au département de Vrancea. Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») est représenté par M.

    Par le décret n o 163 du 12 mars 1962, le Conseil d'Etat de la République populaire de Roumanie autorisa un autre échange d'immeubles entre l'Etat roumain et l'Etat soviétique   : le

Après que l’intéressé eut obtenu une couverture maladie en Roumanie, il fut inscrit au programme national roumain du traitement de l’hypertension artérielle pulmonaire et, à partir d’août 2016, il commença

C aux autorités roumaines. Le requérant demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

  Roumanie (n o 35104/02, § 29, 6 juillet 2010).

roumain, mis en place après le 22 décembre 1989. 8 .

B soutient qu'il n'a pas vu sa demande d'asile enregistrée en Roumanie.

Roumanie (n os 1 et 2) (requêtes n os 49234/99 et 71525/01).

de [Localité 2] Monsieur [I] [K] né le [Date naissance 3] 2004 à [Localité 4] (Roumanie) de nationalité roumaine bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-59178-2025-02165 du 21/03

  Roumanie , n o 13099/04, § 126, 18 octobre 2011). 12 .

, au titre des années 2016, 2019 et 2020, détaillant l'évolution des effectifs de la société, année par année et catégorie professionnelle par catégorie professionnelle (cadres, ETAM, ouvriers non roulants

Roumanie , n o 43994/05, §§ 43-45, 30   octobre 2012, et Bălşan c. Roumanie , n o 49645/09, § 36, 23 mai 2017).

[Z] [K] né le 20 Octobre 1998 en Roumanie, de nationalité roumaine ayant pour conseil en première instance, Me Marianne Ansart, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance

  Roumanie (n o 34621/03, 13 juillet 2010), Kaya c. Roumanie (n o   33970/05, 12 octobre 2006) et Lupsa c.

l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales; alors de plus, qu'en retenant de façon hypothétique l'existence d'une présomption d'avoirs en Roumanie

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1ère section, en date du 6 juin 2007, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement roumain

d'identifier le transit de l'intéressé par la Roumanie et que les autorités roumaines étaient par conséquent responsables de l'examen de sa demande.

    Le requérant est un retraité relevant, pour l’assurance maladie, de la sécurité sociale roumaine. 5.