AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2104212_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
l'encontre de l'agence bancaire CIC Nîmes Questel ne résultent pas d'un attroupement mais de l'action délictuelle d'un groupe d'individus qui s'est spécialement regroupé et organisé à seule fin de saccager
Source officiellePage 27 sur 44
1ère chambre
69e92799cdc6046d472dd1db
9 avril 2025
9 avril 2025
AARPI [Localité 1] et par Christian PAUTONNIER [Adresse 3] DEFENDEUR SACA PROXISERVE [Adresse 4] comparant par Me ELISE ORTOLLAND [Adresse 5] et par Me Virginie FRENKIAN [Adresse 6] LE TRIBUNAL AYANT
Source officielle