la saisine du juge d'instruction à des faits totalement distincts de ceux explicitement visés dans l'acte de saisine, que ce soit par leur nature ou les circonstances de temps et de lieu de leur commission

, doit être assimilé à une absence de déclaration et peut à ce titre entraîner la condamnation du tiers saisi à payer les causes de la saisie ; qu'en retenant que le manquement de M.

part, que les débats relatifs à la prolongation de la détention provisoire ne peuvent se tenir par visioconférence qu'à condition que le détenu ait accepté, après avoir été informé par le magistrat saisi

par : - La société Ranstad France, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie

pas une déclaration d'appel, est étrangère à la saisine de la cour de renvoi ; qu'en décidant le contraire pour retenir que faute pour la déclaration de saisine de viser les chefs du jugement critiqués

d'un recours contre une telle autorisation doit vérifier le caractère indispensable des visites et saisies ; qu'en confirmant l'autorisation de procéder aux visites et saisies contestée, au motif que

bien que la saisie n'ait pu permettre que la consignation des recettes saisies, de sorte que la réception par l'huissier d'un chèque était manifestement illicite, l'arrêt a violé l'article 590 du Code

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 novembre 2003), que la banque BNP Paribas (la banque) ayant exercé des poursuites de saisie

, sans préciser la catégorie des armes, c'est l'ensemble des objets saisis que le tribunal a entendu confisquer ; que toute autre interprétation serait de nature à modifier l'autorité de la chose jugée

Du X... devant un juge de l'exécution, pour obtenir l'annulation du procès-verbal de saisie-vente, subsidiairement la distraction des objets saisis ; qu'ayant été déboutés de leurs demandes, les consorts

Par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction du 15 mai 2023, il a saisi celle-ci d'une demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'administration fiscale a procédé à la saisie

par le créancier, la cour d'appel a violé outre les textes précités l'article 99 de la loi du 10 juin 1994 ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui, saisie par le liquidateur de conclusions

X..., a fait procéder, le 30 juillet 1998, à une saisie-attribution entre les mains des sociétés GEDT, PSPI , Philijac et Les Rigolles (les sociétés) ; que M.

qui n'aurait pas élevé de contestation relative à une saisie-attribution, peut agir en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent ; que le désistement de sa contestation relative à la saisie-attribution

Le procès-verbal de visite, mentionné à l'article L. 229-2 du même code, doit indiquer les motifs de la saisie et dresser l'inventaire des documents et données saisis. 11.

de Montpellier, en date du 29 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, assassinat, a dit n'y avoir lieu à saisir

pour préserver ses droits ; qu'en jugeant que Mme [S] avait renoncé à son privilège de juridiction en saisissant les juridictions belges, fût-ce en urgence, sans rechercher si cette saisine n'avait pas

la saisine, ou bien au moment où il statue?

unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société immobilière du Rhin et de la Meurthe fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 1er décembre 1998) de rejeter sa demande de distraction de biens saisis