En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une certaine somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, alors « que le salarié dont le licenciement

conservait sa rémunération, son ancienneté au sein de l'entreprise et sa classification professionnelle ; que le poste était compatible avec son état de santé et que l'établissement du salarié dans un

et de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mai 2002) d'avoir accueilli les demandes du salarié

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 2°/ qu'aucune retenue sur salaire ne peut être pratiquée à l'encontre du salarié qui s'est retiré d'une situation

de soins de santé, qu'elle avait demandé à l'employeur de justifier du motif de non affiliation de 6 salariés (Mmes [L] [F], [T], [D], [Z], [Y] et [M]) mais que l'employeur avait pu seulement justifier

de la salariée, et que ce n'était qu'à la suite de la réponse négative du médecin du travail que l'employeur en avait tiré les conséquences en procédant au licenciement de la salariée, en sorte que cette

X... de mon intention de reprendre le travail après avoir réglé mes problèmes de santé.

, et l'affiliation de leurs salariés auprès d'AG2R Prévoyance et ce même si elles avaient souscrit un contrat de complémentaire santé auprès d'un autre organisme assureur avec des garanties identiques

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'employeur est légalement tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise

d'autres salariés ; qu'en l'espèce, le salarié a été licencié pour faute pour avoir adopté à l'égard de plusieurs de ses collègues de sexe féminin un comportement inconvenant, notamment des propos répétés

[N], président de la sas Ethix, la salariée invoque :- le refus par M.

de lui être confronté, cependant que, à supposer que la présence en classe de cet apprenti ait représenté un danger pour la santé mentale d'un enseignant tel que le salarié, elle constituait un risque

droit syndical et a débouté Fathi X... de l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs que, par notes adressées à Francine Z..., les 21 juin et 17 octobre 2002, la direction générale de la fondation Santé

grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites son action en recouvrement et ses demandes à l'encontre de l'assureur, alors : « 1°/ que lorsqu'il agit contre l'Établissement français du sang

Basse, a assigné l'assureur devant un juge des référés afin qu'il lui soit ordonné d'exécuter les contrats et de garantir, en conséquence, la portabilité des régimes de santé et de prévoyance aux salariés

, pris toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité du salarié, de sorte qu'il n'a commis à l'égard du salarié aucun manquement à son obligation de sécurité de résultat ; qu'au

, pris toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité du salarié, de sorte qu'il n'a commis à l'égard du salarié aucun manquement à son obligation de sécurité de résultat ; qu'au

a été victime d'une mutilation et, d'autre part, que l'employeur n'a été averti que d'un risque d'aggravation de l'état de santé du salarié qui souffrait de lombalgie ; qu'en retenant la faute inexcusable

contre son employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Pau, 3 avril 1995), de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés