surendettement, quand il lui appartenait d'examiner la situation de M. et Mme X... au jour où il statuait, le juge d'instance a violé l'article L. 3301-1 du code de la consommation ; 2°/ que la simple absence

de la situation fiscale personnelle, implique nécessairement que le contribuable ait déclaré son revenu global de l'année, la seule absence de souscription de déclarations de revenus catégoriels ne fait

soutenu que les travaux étaient soumis à un permis de construire au motif qu'ils modifieraient l'aspect extérieur de la construction existante ou son volume ni que leur illégalité résulterait d'une absence

de déclaration de l'emploi salarié aux organismes sociaux, le caractère intentionnel du travail dissimulé se déduit de la seule absence de déclaration ; qu'en l'espèce, en jugeant que la société Géraud

en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation des biens de Messieurs Jean-Paul et Stéphane X...aux fins de voir statuer ce que de droit sur les mérites du contredit, de voir constater qu'en l'absence

de faux procès-verbaux de réception antidatés par les entreprises et le maître de l'ouvrage, que de l'acceptation par ce dernier de signer les dits procès-verbaux, que de l'absence de déclaration de sinistre

B a pour origine l'absence de déclaration par l'intéressé de ses revenus professionnels au cours de la période allant du mois de septembre 2018 au mois de février 2019.

au passif ; qu'en opposant à la demande de la société TPL Rhône-Alpes son absence de déclaration de créance, après avoir relevé que le contrat devait se poursuivre jusqu'au 31 décembre 2017, et sans constater

1984, bien que 3 jours auparavant, il eut été victime d'un accident du travail ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, dans le dernier état de ses prétentions, à faire déclarer

Devant l’absence de déclaration et de paiement à la caisse du comptable public créancier, et après un courrier de relance dont l’accusé de réception est revenu avec la mention “pli avisé non réclamé”,

Devant l’absence de déclaration et de paiement à la caisse du comptable public créancier, et après un courrier de relance des 22 février et 25 avril 2024 dont elle a accusé réception les 28 février et

Devant l’absence de déclaration et de paiement à la caisse du comptable public créancier, et après un courrier de relance du 25 novembre 2024 dont elle a accusé réception le 2 décembre, le comptable public

A supposer que l'absence de déclaration soit une faute, il n'aurait pas dû percevoir la somme de 2 898,04 euros.

La CNBF expose qu'en l'absence de déclaration des revenus par l'avocat, elle procède par voie de taxation d'office.

; qu'en relevant d'office en l'espèce le moyen tiré de l'absence de déclaration de la créance de M. et Mme [Q] et de la MAIF à la procédure collective de la société Batica, sans inviter au préalable les

avec la volonté, en diminuant l'opinion du risque par l'assureur, de causer le dommage constitué par l'obligation pour celui-ci de garantir ce risque ; qu'en jugeant, pour annuler le contrat, que l'absence

société Lepetit, a sollicité sur le fondement de l'article 15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 un droit proportionnel de 5 % calculé sur la totalité du montant d'une créance qui aurait été déclarée

quatrième et sixième branches du moyen, la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, notamment des énonciations du contrat liant les parties, que l'absence