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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2205535_20251218
18 décembre 2025
Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable en l’absence de moyens et de conclusions tendant à l’annulation d’une décision faisant grief ; - à titre subsidiaire, la somme due
5ème Chambre
DTA_2400679_20240506
6 mai 2024
Il fait valoir que la requête n'est pas recevable en l'absence de moyens de droit soulevés et subsidiairement que les différentes circonstances invoquées, à les supposer avérées, n'entachent pas sa décision
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205124_20220818
18 août 2022
Par ordonnance n° 2205125 du 8 juillet 2022, le juge des référés a rejeté une demande de suspension en l'absence de moyen de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602614_20260217
17 février 2026
D’autre part, en l’absence de moyens dirigés contre la décision implicite de refus de titre de séjour, celle-ci ne peut être regardée comme manifestement illégale.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2605444_20260407
7 avril 2026
Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition d’urgence, en l’absence de moyen de nature à établir qu’il aurait été porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
Pôle 6 - Chambre 9
64379e3c9477fe04f5cc6625
12 avril 2023
d'exécution du contrat de travail ; ° 5 000 euros de dommages et intérêts au titre de l'absence de moyens de travail mis à disposition ; ° 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure
5ème CH (référés)
6871ece6542d85a267f3c638
11 juillet 2025
Elle a fait valoir l'absence de contestation de l'exécution provisoire, l'absence de moyen sérieux de réformation, l'absence de conséquences manifestement excessives.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01770_20230314
14 mars 2023
Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable en l'absence de moyens d'appel ; - à titre subsidiaire, la demande de première instance est irrecevable ; elle est tardive ; elle se
Cour d'Appel
6253cb52bd3db21cbdd8d4f2
25 janvier 2011
En l'espèce, Monsieur Mickaël X..., ne comparaît pas à l'audience du 16 décembre 2010 alors qu'il a été régulièrement convoqué et ne fait donc valoir aucun moyen d'appel ; en conséquence, et en l'absence
6253cb53bd3db21cbdd8d502
En l'espèce, Madame Serpil X... ne comparaît pas à l'audience du 20 janvier 2011 alors qu'elle a été régulièrement convoquée et ne fait donc valoir aucun moyen d'appel ; en conséquence et en l'absence
Rétention_recoursJLD
62df8564f7f152a441828845
25 juillet 2022
Je n'ai aucun motif pour passer un test. » Son avocat, Me Marie-Camille CHENEVIER, maintient le moyen de l'absence de refus de test PCR soulevé dans la déclaration d'appel mais pas le moyen relatif
Chambre Etrangers/HSC
6316e76e6464464f130f5e97
2 septembre 2022
[F] et à l'absence de moyen de transport qui doit intervenir à bref délai. Il en conclut que les conditions de la seconde prolongation sont réunies au regard de l'article L.742-4 du CESEDA. M.
ETRANGERS
69e85812cdc6046d4718be4a
20 avril 2026
défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai et de l'absence
C.E.S.E.D.A.
633d1fc262f5393e2eb44905
4 octobre 2022
[E] [F] a développé ses moyens d'appel. Il fait valoir l'absence de diligences suffisantes de l'autorité administrative .
64f2d0325aeec3d969238913
1 septembre 2023
délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement, b)de l'absence
65af6590b6c6260008b52f4d
22 janvier 2024
des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement, b)de l'absence
Rétention Administrative
67f4adb476ec6bab6dfbac37
6 avril 2025
de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence
Chambre des Rétentions
66921899f3a19d0db6b71255
12 juillet 2024
de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement b) de l'absence
69737fd7cdc6046d476c7c5a
16 janvier 2026
voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02304_20230220
20 février 2023
Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable en l'absence de moyen dirigé contre les décisions contestées ; - le moyen tiré de l'illégalité du SCOT est inopérant et en
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