X... et a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs que les propos incriminés contiennent la critique d'actes de la fonction de maire de M.

seraient imputés ; que, cependant, pour que la diffamation visée à l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 puisse être retenue, il est nécessaire qu'elle contienne soit la critique d'actes de la fonction

. ; “1°) alors qu' il doit exister entre les imputations et la fonction de la personne diffamée, ou sa qualité, une relation directe et étroite, à défaut de laquelle il y a simple diffamation de l'homme

doivent s'apprécier non d'après le mobile qui les a inspirées ou d'après le but recherché par leur auteur mais selon la nature du fait sur lequel elles portent, contiennent la critique d'actes de la fonction

FAUTE DE POUVOIR PROCEDER A UNE DISQUALIFICATION, LA COUR NE POUVAIT QUE PRONONCER LEUR RELAXE ; QUE, POUR REJETER LESDITES CONCLUSIONS, LES JUGES ENONCENT "QUE POUR RATTACHER UNE IMPUTATION A LA FONCTION

ou d'abus de la fonction, ou encore établissent que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire ; qu'en l'espèce la cour

commission spéciale ( Sonderausschuss ) du Parlement ( Volkskammer ) compétente en la matière ordonna la confiscation ( Einziehung ) de ces avoirs le 27 septembre 1990, au motif que acquis «   par l’abus

Selon le barème indicatif d'invalidité relatif aux atteintes abus fonctions articulaires concernant l'épaule, il est prévu une fourchette de 10 à 15 % pour une limitation légère de tous les mouvements,

de la loi du 29 juillet 1881 réprimant la diffamation publique envers les particuliers, mais dans celles de l'article 31 de la même loi réprimant la diffamation publique commise, à raison de leurs fonctions

AFODELS, fixé à la somme de 266 666 francs le montant des indemnités et restitutions et condamné la prévenue à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, à l'interdiction d'exercer aucune fonction

président du conseil régional, en sa qualité d'employeur, était chargé d'une mission de service public ; "5 ) alors qu'en plus, la prise illégale d'intérêt est une infraction intentionnelle, supposant un abus

de son chef", largement établis par les auditions menées par le contrôleur du travail et corroborées par les attestations versées aux débats par la partie civile, ne peuvent être tenus que comme des abus

Pour dire établi le délit d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société ABR sur les périodes de mars 2011 à août 2013 à l'égard de M.

Sur le grief tiré de l'abus de ses fonctions de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail : 7.

Par un arrêt définitif du 18 mai 2021, dont le dispositif fut lu en audience publique le même jour, la Cour pénale d’appel spécialisée reconnut les requérants coupables d’abus de leurs fonctions, infraction

Y... avait agi dans le cadre de ses fonctions pour mener une opération souhaitée par son employeur et sans avoir abusé de ses fonctions, cependant que les agissements délictueux pour lesquels il était

de faiblesse, d'escroquerie et d'abus de confiance ; "aux motifs que, pour que soit retenue l'infraction d'abus frauduleux de la situation de faiblesse d'une personne dont la particulière vulnérabilité

de la personne diffamée, en ce qu'elle contient la critique d'actes de cette fonction ou d'actes commis par abus de la fonction ou dès lors que la qualité ou la fonction de l'intéressé ont été soit le

L’article 3 du Protocole n° 1 n’exclut cependant pas que des restrictions aux droits électoraux soient infligées à un individu qui, par exemple, a commis de graves abus dans l’exercice de fonctions publiques