coopération judiciaire le prévoyant, les avocats antérieurement inscrits auprès d'un Etat non membre de l'Union européenne ne sont pas dispensés de la condition de diplôme, du stage ni du certificat d'accès

Considérant qu'aux termes de l'article 38 du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions

Edmond X... d'obtenir frauduleusement les thèses qui lui ont ouvert l'accès à la profession d'avocat par un cursus dérogatoire, en l'absence d'autres diplômes lui y donnant vocation ; que la circonstance

ressort des pièces du dossier que si les chambres de métiers et de l'artisanat existant dans chaque région, qui sont des établissements publics administratifs, exercent déjà des compétences en matière d'accès

B..., demande au tribunal la décision du 23 juillet 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer l’accès à la formation professionnelle

[J] indique pour sa part qu'il disposait d'un accès aux boîtes professionnelles de la société'', la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

sa version applicable au litige : " La présente directive établit les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée ou son exercice, sur son territoire, à la

CMA France a rejeté son offre dans le cadre de la consultation engagée pour la passation d’un marché public relatif à la mise en place et la maintenance de plateformes d’inscription et d’examen pour l’accès

décision d'orientation peut faire l'objet d'une procédure d'appel" ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions réglementaires contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de régir les conditions d'accès

décision d'orientation peut faire l'objet d'une procédure d'appel" ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions réglementaires contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de régir les conditions d'accès

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des actes administratifs qui lui ont interdit l'accès

La directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles établit les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée

X... en raison de l'incompatibilité existant entre les professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle ; Attendu que M.

Lorsque, dans un Etat membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées, l'autorité compétente de cet

inexistants, que son casier judiciaire est vierge et ne mentionne aucune condamnation, qu'une demande en exclusion du traitement d'antécédents judiciaires a été fait, et qu'il remplit les conditions d'accès

vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France

y satisfait, ce dernier possède un droit d'accès à ladite profession.

suspension de l'exécution de la décision du centre de gestion de la fonction publique territoriale (CGFPT) de l'Hérault du 24 janvier 2023 portant refus de son dossier de candidature à l'examen professionnel

illégalement par le Conseil national des activités privées de sécurité, et qu'il n'existe donc aucune raison objective pour l'empêcher d'obtenir le renouvellement de sa carte car il remplit les conditions d'accès

illégalement par le Conseil national des activités privées de sécurité, et qu'il n'existe donc aucune raison objective pour l'empêcher d'obtenir le renouvellement de sa carte car il remplit les conditions d'accès