du cautionnement, le juge du cautionnement, saisi d'une action en paiement par le créancier contre la caution, est tenu de respecter la décision passée en force de chose jugée rendue par le juge compétent

La caution garantira, en outre et le cas échéant, la dette de quiconque serait substitué de plein droit dans les obligations du débiteur principal.

de 200.000 F, majoré des intérêts, frais et accessoires y relatifs, il a été stipulé à l'acte du 27 septembre 1990 en page 5 sous l'intitulé "5.

applicable, qui lui impose de faire connaître à la caution, avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre

Attendu, en second lieu, que, selon l'article 2016 du Code civil, le cautionnement indéfini, a fortiori limité, d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette ; que l'article 1326

Il en déduit que la dette de la caution s'est éteinte du fait de la novation opérée par la régularisation du protocole transactionnel comme en témoigne l'absence d'information de la caution de la défaillance

selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2004), rendu en matière de référé, que par acte du 14 avril 1999, la Banque nationale de Paris (la banque) a consenti à la société Adeli (la société) un prêt cautionné

peut opposer au créancier toutes les circonstances qui diminuent la dette du débiteur principal ; que la caution qui a garanti la dette du solde d'un compte courant n'est donc tenue du solde provisoire

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale (la banque) a consenti à la société PMS (la société) une ouverture de crédit en compte courant, garantie par le cautionnement

A/ Elle soutient d'abord qu'aucun acte de cautionnement valide n'existe de sorte que c'est l'existence même d'une dette qui est contestée.

de la société emprunteuse sans qu’elle ne soit libérée en vertu du caractère accessoire du cautionnement et de la subrogation légale dont bénéficie la caution qui paie.

de dettes commerciales.

L'appréciation de la disproportion se fait objectivement, en comparant au jour de l'engagement, le montant de la dette garantie aux biens et revenus de la caution, à ses facultés contributives.

a la faculté d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette; qu'en refusant à Mme Y... la faculté de soutenir qu'il n'y a pas eu

Sur l'extinction de la dette garantie : MM.

dette.

de son engagement de caution du 20 septembre 2010, au titre du compte courant, -37 960, 60 euros, correspondant à 50 % de l'encours du prêt en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, en

cautionnée après la fusion.

accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement.

X... s'est porté caution solidaire par acte sous seing privé le 30 avril 1990 d'un "crédit promoteur" à court terme par caisse consenti par le Crédit industriel et commercial (CIC) à la société Irisse