Elle affirme par conséquent respecter les termes de cet accord puisqu'elle renseigne systématiquement son employeur par un bon de délégation, malgré le fait que ses absences soient planifiées.

notifié au salarié par une personne n'ayant pas qualité pour le faire au nom de l'employeur. 6.

S'agissant de la prise des heures de délégation, la société ID LOG verse aux débats un décompte des heures de délégation prises par Mme [G] [C] entre 2014 et 2019, et justifie lui avoir accordé un crédit

du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués

Depuis 2000, il exerce des fonctions de représentation des salariés, délégué du personnel en 2000 et 2001, délégué syndical FO en 2001, délégué du personnel titulaire de 2002 à 2004, délégué du personnel

Il estime qu'en précisant à son employeur le nombre d'heures de délégation utilisées chaque mois et en distinguant le temps passé à son mandat de délégué syndical de celui passé à son mandat de délégué

dans les collèges électoraux fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1 ; qu'il résulte de l'accord cadre

[H] ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'article L. 2313-16 du code du travail ne prévoit aucune distinction entre les délégués du personnel titulaires et les délégués

X... a conservé son mandat de délégué du personnel lorsque son contrat de travail a été transféré à la société Sterna, au lieu de se déterminer en considération de la négociation d'un protocole d'accord

X... a conservé son mandat de délégué du personnel lorsque son contrat de travail a été transféré à la société Alca, au lieu de se déterminer en considération de la négociation d'un protocole d'accord

et de formation : Il est constant que [D] [N] a été élu membre du CHSCT de l'association ORSAC par délégation unique le 25 octobre 2010 et qu'il est également délégué du personnel de cette entreprise

protocole d'accord préélectoral a été signé le 29 septembre 2008 entre le syndicat CFTC et l'employeur fixant le nombre de délégués à élire à trois titulaires et trois suppléants, le premier tour du scrutin

En l'espèce, un accord collectif du 8 juin 2009, signé par le demandeur en sa qualité de délégué du personnel, a mis fin à cette erreur de l'employeur et n'a pas été remis en cause par les délégués du

dans le cadre d'une action par elle introduite en qualité de délégué syndical en contestation d'un protocole d'accord établi en vue des élections du personnel ; Attendu que pour accueillir cette demande

A) L'avis préalable des délégués du personnel La consultation des délégués du personnel sur le reclassement d'un salarié inapte doit intervenir, on l'a dit, avant que l'employeur ne propose au salarié

ET PAR LA FACULTE RECONNUE A L'EMPLOYEUR DE DEROGER, DANS UN SENS FAVORABLE AUX SALARIES, A LA CONVENTION COLLECTIVE OU A L'ACCORD D'ENTREPRISE ET DE CONSERVER A L'UN DEUX, PRIS ISOLEMENT ET, OU EGARD

A cet égard, l'absence de tenue de certaines réunions de délégués du personnel est liée à l'absence de questions de ceux-ci et n'ont pas été organisées en accord avec la déléguée du personnel titulaire

syndical et de délégué du personnel exercés par M.

d'ailleurs nullement contestées par l'employeur ; que, s'agissant des heures de réunion pour «divers accords », Monsieur [V] indique qu'il s'agit des réunions auxquelles il a

[L] a été élu délégué du personnel le 12 décembre 2001 et réélu le 5 décembre 2003.