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111 295 résultats pour « acte d'huissier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200482

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Par acte d'huissier du 5 novembre 2021, M. [L] a fait assigner M. [H] devant un juge de l'exécution afin de bénéficier des plus larges délais de paiement sur une durée de 24 mois. 3.

Source officielle

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TJ

Chambre 1- section B

69deb7f4cdc6046d473fd7f4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte d’huissier de justice en date du 19 janvier 2025, le département du Loiret a assigné Monsieur [S] [F] devant le tribunal judiciaire d’Orléans aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbee7cdc6046d47c296e4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Par acte d’huissier en date du 14 mars 2025, la SCI LEE WONG a fait assigner la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

6a0d7a6dcdc6046d4749bf8a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par acte d’huissier du 11 décembre 2025, la SES SAINT BENOIT a donc fait citer à comparaître Monsieur [W] [Z] devant le tribunal de proximité de Saint-Benoît le 26 janvier 2026.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200888

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

société et deux avis à tiers détenteur ont été délivrés pour un montant de 1 558 881,35 euros au notaire, qui a versé à la société une somme de 2 041 118,65 euros en règlement du prix de vente ; que par acte

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

69d6b052cdc6046d478fe373

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte d’huissier délivré le 17 janvier 2025, Madame [N] [U] a assigné la SA SOGESSUR pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite

Source officielle
CC

civ2

60794cff9ba5988459c47c3d

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

intitulé "L'Enceinte concentrationnaire", "de type négationniste", soutenant que "la destruction de six embryons congelés serait un crime aussi grave que l'extermination de six millions de juifs" ; que par actes

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/François-Régis HUTIN

61372571cd5801467741dc2f

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

chambre des appels correctionnels en date du 14 septembre 1994, est dès lors entaché d'une violation des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que par actes

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e0a0cdc6046d4768f0c9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il a ensuite fait assigner Mme [Q] [L] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] par un acte d'huissier du 5/12/2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200646

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il est donné acte au Fonds commun de titrisation Absus (le Fonds), intervenant volontaire, venant aux droits du Fonds commun de titrisation « Hugo Créances II », ayant lui-même pour société de gestion

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a1dec66cdc6046d47c166da

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte d'huissier en date des 15 et 17 décembre 2025, Monsieur [O] [F] et Madame [L] [F] a fait assigner en référé Madame Madame [R] [J] et Monsieur [Y] [W] devant le juge des contentieux de la protection

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200243

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

Par acte d'huissier de justice du 27 février 2019, la société La Ferme du Piton a saisi un président d'un tribunal de grande instance, statuant en référé qui, par ordonnance du 6 juin 2019, a constaté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200404

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

Par acte d'huissier de justice du 22 novembre 2019, la MACSF a assigné l'ONIAM devant le tribunal de grande instance de Lyon aux fins d'annuler les titres exécutoires et d'être déchargée du paiement de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00598

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Un contrat de gestion hôtelière à effet au 1er janvier 2008 a été confié à la CHMG pour l'exploitation de l'hôtel, lequel a été résilié par acte d'huissier notifié le 12 septembre 2012.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01030

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par actes d'huissier du 12 août 2020, les CHSCT, le syndicat CGT FAPT 43 et le syndicat CGT FAPT Cantal (les syndicats) ont fait assigner en référé La Poste devant le président du tribunal judiciaire afin

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00683

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

autre acte ; que l'omission de cet acte, qui fait obstacle à toute condamnation, constitue une fin de non-recevoir ; que Monsieur Z...a été convoqué par acte d'huissier le 15 décembre 2006 pour l'audience

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6870a30d2e3e3b1864ce217a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[M] assigné selon acte d'huissier en date du 30.11.23 délivré à personne né le 10 Juillet 1951 à [Localité 13] (76) de nationalité Française Profession : Directeur de société, demeurant [Adresse

Source officielle
CC

comm

613724afcd5801467741783a

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

capital et intérêts, et trente jours après mise en demeure restée infructueuse contenant déclaration par les vendeurs de leur intention de s'en prévaloir, la vente serait résolue de plein droit"; que par acte

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6440d81ee704a005d1ed70cb

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

d'huissier du 28 juin 2021 remis à personne, - à Mme [A] [P], par acte d'huissier du 8 juillet 2021 remis à personne, - à Mme [Z] [B], par acte d'huissier du 26 juillet 2021 ayant donné lieu à l'établissement

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CA

3e chambre sociale

69d89b1bcdc6046d47bc82d4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 27 octobre 2014 le RSI, lui a fait signifier par acte d'huissier de justice déposé à l'étude de l'officier ministériel, une contrainte émise le 14 octobre 2014 d'un montant de 7 648 euros correspondant

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