Par acte notarié du 29 novembre 2010, M. et Mme T... ont vendu aux consorts V...

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 décembre 1988), que, par acte

92-13.107 ; Sur les premier et second moyens des pourvois n P 92-11.006 et X 92-13.107, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 6 décembre 1992), statuant en référé, que, par acte

Ce protocole de cession prévoyait une faculté de substitution des cessionnaires par un tiers. Une convention de garantie d'actif et de passif a été signée le même jour.

Attendu, selon l arrêt attaqué (Amiens, 15 septembre 1997), rendu sur renvoi après cassation, que la société France affiches, qui imprime des affiches publicitaires, a imputé sa cessation de paiement aux actes

universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1998) que la société civile immobilière 75, Champs Elysées (la SCI) a donné à bail par des actes

Par le même acte, M.

OBSERVATIONS ; QUE, DANS SES OBSERVATIONS DU 20 MARS 1972, LA SOCIETE A EXPOSE LES MOTIFS POUR LESQUELS ELLE ESTIMAIT DEVOIR ETRE DISPENSEE DE L'INDEMNITE RESULTANT DU PRIX PLUS ELEVE DU CONTRAT DE SUBSTITUTION

Le 1er septembre 2014, la SAFER a établi « un projet de candidature en substitution pour un projet agricole et protocole de garantie financière » au profit de M.

Sud G a pris le fonds de commerce en location-gérance au cours de l'année 2006, il ne résulte pas de l'instruction que la commune aurait conclu un avenant ou un contrat avec cette société pour prendre acte

annexe", la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte

dont il a conclu que l'administrateur judiciaire était autorisé à conclure avec le repreneur à compter de cette date un contrat de location gérance pendant la période nécessaire à l'établissement des actes

décès ou de grave empêchement à exercer les fonctions d'instruction du Giudice delle Appellazioni per le cause civili, l'un des Giudici delle Appellazioni per le cause penali accompli à sa place tout acte

par le tribunal de la procédure collective demeure garant solidaire des engagements qu'il a souscrits dans sa proposition de reprise, quant à la poursuite des contrats qui y figurent, en cas de substitution

l'audience de la juridiction de jugement; que la plainte pour faux et usage de faux déposée le 21 décembre 1993 par Maurice X... doit donc être déclarée irrecevable, ce qui conduit à confirmer, par substitution

. ; Attendu que les époux B... et leur fils Philippe font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur contestation de l'acte de vente, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en vertu des articles L. 412-1,

que la société Calvados Boulard avait été informée de "I'existence" de la convention du 28 octobre 1995, sans rechercher, bien qu'y ayant été expressément invitée, si, en ne versant pas aux débats l'acte

20 juillet 1993, les conditions suspensives devaient être levées avant le 30 juin 1995, le terme de validité de la promesse était repoussé au 31 juillet 1995 et la date de réitération de la vente par acte