D... ont divorcé par jugement du 19 juillet 1985 ayant homologué l'acte de liquidation-partage de la communauté ayant existé entre eux, qui avait été dressé en cours d'instance le 5 juin 1985 par MM.

se poursuivent devant le tribunal ; que ces errements n'ont eu aucune répercussion sur la régularité de la procédure ultérieure ; que le juge d'instruction désigné s'est abstenu d'accomplir les actes

la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg (la SERS) a donné à bail à la société Appligène des locaux à usage commercial, pour neuf ans à compter du 7 février 1986, et, par acte

caution de sa filiale, la société GHM SIGG, au profit de la banque Paribas, agissant pour le compte commun de cinq établissements de crédit ayant consenti des concours à cette dernière société ; que, par acte

de la connexion frauduleuse d'un ancien salarié de la société Cerep grâce à sa connaissance des noms et mots de passe qui n'avaient pas été modifiés, l'intrusion évoquée doit être relativisée, aucun acte

Z... son licenciement au motif que ses résultats étaient insuffisants et qu'il avait commis des actes de concurrence déloyale; Sur le premier moyen : Attendu que la société Créations Fusalp fait

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2020) et les productions, par acte notarié du 1er octobre 2007, Mme [U] veuve [X], Mme [P] [X] et M. [W] [X] (les vendeurs) ont vendu à Mme [L] et M.

X... a cédé ses actions à la société Algoflash, étant convenu, dans une annexe à l'acte de cession, que son contrat de travail serait "maintenu en l'état" et que sa fonction serait : "directeur technique

que « le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 22 mars 2004), que, par deux actes

constitutif de 9 décembre 1960, quand les titres de propriétés successifs, précisément l'acte de vente du 9 décembre 1960 de Monsieur C... à Madame I..., l'acte de vente du 18 mars 1981 de Madame I...

Mitchun, l'avis de Mme Vassallo, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2018), que, par acte

sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires subséquentes et de l'AVOIR, en conséquence, déboutée de sa demande liée au droit à la formation ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la prise d'acte

courrier, qui est le support, selon la société Ain Géotechnique, d'accusations mensongères de harcèlement moral, est l'expression du ressenti du salarié mais ne caractérise pas de la part de ce dernier un acte

commis sous la menace d'une arme ; " aux motifs que " de l'information, il résulte des charges suffisantes contre Noël X... d'avoir à Varces (Isère), dans la nuit du 14 au 15 février 1998, commis des actes

X... ne pouvait prétendre à la reprise de la somme de 240 000 francs, alors que les actes de cession et d'achat démontraient que l'acquisition de propriété avait été effectuée essentiellement avec les

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2016), que Mme M... a été engagée par la société Jenken (la société) le 7 juin 2004 en qualité de secrétaire logistique ; qu'elle a pris acte

posée par les époux C... à leur abandon du droit de préemption ayant été portée à la connaissance des consorts A... et ces derniers ayant signé en connaissance de cause et sans formuler de réserve, l'acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Hélène X..., veuve Y..., Mlle Martine Y... et M.

l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à déclarer que Mme Y... n'avait pas été l'employée de la société de travail temporaire Interwork pour écarter les actes