janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre B), au profit : 1°/ de la société civile immobilière Les Myosotis, dont le siège social est à Paris (2e), ..., prise en la personne de son administrateur

Les parties s'accordent, dans le but de remédier à cette situation, pour demander le paiement des loyers entre les mains d'un tiers séquestre.

pour la police CNCIF n° 112.788.909, et le réformer en ce qu'il a ordonné un séquestre pour la police Gesdom n° 114.247.742,et statuant à nouveau : dire n'y avoir lieu à séquestre pour aucune police

depuis 2016, de sorte que la SARL Orty Gym est défaillante dans l'administration de la preuve des circonstances manifestement excessives, qu'il déboute la SARL Orty Gym de l'ensemble de ses demandes,

Un séquestre conventionnel en la personne de Maître Nino Parravicini, avocat au barreau de Nice a été désigné.

(pièce II 2) ; que le président du conseil d'administration de la SA SCBSM est Pierre-Christophe Y...

Le placement sous administration forcée et la prorogation ultérieure de la mesure furent inscrits au registre du commerce et des sociétés à la suite de décisions du tribunal de district, qui ne furent

l'expertise et le règlement de sinistres pour le compte de sociétés d'assurance ; que par le même acte, les cédants ont consenti une garantie d'actif et de passif ; qu'une partie du prix a été mise sous séquestre

jusqu'à ce qu'il en soit ordonné autrement par décision de justice contradictoire ; qu'ayant ultérieurement sollicité en vain de cette même juridiction, statuant en référé, la remise des documents séquestrés

en son étude jusqu'à mainlevée du séquestre et/ou communication des pièces saisies ordonnée judiciairement.

des constats opérés en exécution de l'ordonnance précitée ; Qu'il convient en conséquence, pour une bonne administration de la justice et par souci de rapidité, d'entamer la procédure de levée de séquestre

à restituer la somme de 85.255 euros trop perçue sur le prix à laquelle s'ajoutera celle de 30.000 euros à obtenir du séquestre Maître Xavier A..., d'AVOIR ordonné au séquestre Maître Xavier A... sur

Eurotax a pour objet l'assistance à des entreprises dans leurs obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale et leurs demandes de remboursement de taxes.

sur le compte CARPA du conseil de la société, dans le cadre d’une convention de séquestre datée du 27 mai 2025, produite aux débats.

La société [C] a demandé la mainlevée du séquestre et la remise des documents appréhendés par l'huissier de justice. Par acte séparé, la société A2BCD et M.

E... au titre de l’année 2014, l’administration a notamment rehaussé les revenus fonciers déclarés par l’intéressé. M.

[Y] [I], dont la créance est désormais acquise, à la date du 9 janvier 2015 date du séquestre, les fruits produits par la somme séquestrée ne sont pas dus par FIMHOLOG.

Dès le 15 septembre 2006, le conseil et mandataire de la société BARRACO demandait à Me Y... de libérer la somme séquestrée par un chèque établi au profit de la société ARCOTO.

2018, au cours de laquelle sa fiche de signalement du 3 juillet 2018 a été examinée ; 4) la liste exhaustive des décisions prises par son administration suite à ces deux rapports et l’évocation de cette

consenti à être sous antibiotique notamment en raison d'absence de douleurs, de fièvre ou d'inflammation ; - il n'a pas été informé des examens autre que le scanner du ventre ; - il a été abusé et séquestré