pas les titres ou diplômes requis, qu'ils justifient avoir eu, pendant au moins deux mois au cours des douze mois précédant la date du 10 juillet 2000, la qualité d'agents non titulaires recrutés en application

fonctions d'agent administratif au sein de la direction des achats.

26 du statut national du Personnel serait versée en cas de remariage , à tout agent statutaire ne l'ayant pas perçue lors de sa première union

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

du code de justice administrative : 1°) - à titre principal : de suspendre l'exécution de la décision d'intégration dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) d'un agent

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 13 Septembre 2007 (no 28, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/08501

publique territoriale, notamment son article 118 ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, - le code

Robert C... à l'agence EDF-GDF de Salon-de-Provence, M.

relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, en ce qu'il subordonne le bénéfice du congé de grave maladie pour l'agent non titulaire

l'exécution de la décision du 11 décembre 2008 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a enjoint, d'une part, au Premier ministre de prendre les décrets introduisant les dispositions statutaires

Attendu que le 25 octobre 1998, le syndicat CGT ouvriers, employés, agents de maîtrise de l'Electricité et Gaz des services Provence a désigné en qualité de délégués syndicaux : M.

[D][C] revendique l'application ; Considérant que cette note distingue la situation de l'agent de façon différente, dans deux paragraphes distincts ,selon que les poursuites pénales résultent ou non

En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée

statutaires dans le cadre de contrat à durée déterminée (article 3 de la loi du 26 janvier 1984) et des agents contractuels pour occuper temporairement des emplois permanents de collectivités publiques

à un besoin permanent, impliquent un service à temps non complet sont assurées par des agents non titulaires. " 3.

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'agglomération d'Agen : 4.

de demander la requalification de son contrat d'agent commercial en contrat de VRP statutaire, dans le but d'obtenir le versement de congés payés et d'une indemnité de non concurrence en plus de diverses

de demander la requalification de son contrat d'agent commercial en contrat de VRP statutaire, dans le but d'obtenir le versement de congés payés et d'une indemnité de non concurrence en plus de diverses

de demander la requalification de son contrat d'agent commercial en contrat de VRP statutaire, dans le but d'obtenir le versement de congés payés et d'une indemnité de non concurrence en plus de diverses