II.

Aux termes du I de l'article 46 AZA octies de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction issue du décret du 5 mars 2012, pris pour l'application du dernier alinéa du II de l'article 199

III du code général des impôts.

et III, les règles de la comptabilité communale sont applicables aux régies soumises aux dispositions de ces sections" ; que la section III du code, qui concerne les régies municipales dotées de la seule

Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme simplifiée EDILAIX, dont le siège est 20, avenue de Lattre de Tassigny à

, ET ULTERIEUREMENT REPRIS A L'ARTICLE 38 SEXDECIES C DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS CI-APRES, LE BENEFICE REEL DE L'EXPLOITATION AGRICOLE EST DETERMINE ET

Des décrets précisent les adaptations résultant du I. (...) / III.

DEMEURANT A ATHIS-MONS ESSONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT

POUR CHAQUE PROPRIETE OU FRACTION DE PROPRIETE NORMALEMENT DESTINEE A UNE UTILISATION DISTINCTE", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 324 A DE L'ANNEXE III AUDIT CODE, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 68

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR POUR LES ANNEES D'IMPOSITION, "LE TAUX ORDINAIRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PEUT ETRE PORTEE...

Elle soutient que : - le local de comparaison in fine se situant dans une autre commune, à savoir Ivry-sur-Seine, elle a droit, en application de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des

Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient

II.

Vu la décision du 25 juillet 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les conclusions du pourvoi enregistré sous le n° 285721, présenté pour la SA SAUR FRANCE venant aux droits

ou III du présent article.

d'une compétence propre en matière de police de l'eau, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de toute base légale ; "3°) alors que les mesures générales ou particulières prévues par le 1° du II

Les plafonds de ressources des locataires sont fixés au 2. de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies

III au même code ; 4.

d'une activité salariée à domicile prévue au B du II de l'article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. / III. - Pour les impositions dues au titre des années

III AU CODE, MENTIONNE NOTAMMENT : "H.