. ; que la cour d'appel a accueilli cette demande en retenant que si l'acte d'aval souscrit par les époux X... était nul pour vice de forme, il valait néanmoins comme cautionnement ; Attendu que les

par un acte de réception » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ; 2°/ que dans leurs conclusions d'appel, M.

qui a privé la SEMAVO de la possibilité de répliquer à l'appel incident de la société Desrousseaux Watine, a violé l'article R. 311-26 du code de l'expropriation, ensemble l'article 2 de l'ordonnance

ou qu'il soit la conséquence de la création de la zone d'aménagement différé, ces circonstances étant étrangères à la consistance du bien, la cour d'appel a violé l'article L. 322-1 du code de l'expropriation

ne bénéficiaient pas d'une situation privilégiée de nature à leur conférer une plus-value, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 322-2 du code de l'expropriation

appréhendé les bons au porteur litigieux ; "et alors que, d'autre part, la rétractation expresse d'une manifestation expresse de volonté clairement exprimée à une date précise ne se présumant pas,

, conformément à l'article R. 13-62 du Code de l'expropriation ; que, par suite, en décidant que l'indemnité devait être versée aux consorts Monnier, la cour d'appel a violé les articles L. 12-1 et L.

a violé les textes susvisés ; "alors que 2 ), à supposer, par hypothèse, que la cour d'appel ait entendu déclarer Sonia X... coupable d'exportation sans déclaration pour avoir omis de procéder elle-même

La SA Groupe [N], la SAS MA et la société [N] Logistique ont été appelées à la cause.

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 25 Mars 2020 CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N° de rôle : N° RG 19/04414 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LFRZ

pourvoi incident de la société Mack Brooks exhibitions limited ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit britannique Mack Brooks exhibitions limited (société MBE), organisateur d'expositions

, pour lequel celle-ci exécutait des prestations de forage et dynamitage, a émis un appel d'offre pour la réalisation de ces prestations, auquel ont répondu les sociétés Label explo et EPC et que cette

pourvois formés par l'administration des douanes, partie poursuivante, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France Agrimer), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

Guy, Jean, Louis Marie X..., décédé le 19 août 1991, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile B), au profit de la Commune de Six

l'établissement et au paiement de l'impôt sur les bénéfices et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que la société Metal Export a relevé appel de l'ordonnance d'autorisation ; Sur le premier moyen :

a violé l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».

déclarations nécessaires à l'exportation des marchandises ; "alors que 4), en outre, il n'y a pas de délit sans intention de le commettre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas justifié légalement

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la ville de Paris, représentée par son Maire, Service

(jugement critiqué, pp. 3 - 4), 1°/ Alors, d'une part, que seule l'existence d'un obstacle au paiement de l'indemnité d'expropriation permet à l'expropriant de prendre possession du bien exproprié en

de Petit-Tournai sans préciser la date à laquelle il se place pour évaluer les biens expropriés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait