question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 25 janvier 2005 et 18 mars 2005) que l'association Aide aux travailleurs étrangers

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 30 mars 1992), que la société civile immobilière (SCI)

la compagnie l'Union, aux droits de laquelle est venue la société Axa Corporate Solutions Assurance (AXA), une police d'assurance destinée à garantir les risques d'accident du travail survenant à l'étranger

pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la directive communautaire n° 88-361 du 24 juin 1988, des articles 464, 465 et 466 du Code des douanes, 1er de la loi

président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

du 9 juillet 1970, une notion de "valeur vénale" étrangère à la loi des parties et procédant d'éléments de comparaison, tirés des bases spéculatives du marché ordinaire en contradiction avec les objectifs

[L], ès qualités, font grief à l'arrêt de constater que leur appel n'est plus soutenu, alors : « 1°/ qu'en application de la directive européenne dite Solvabilité II du 25 novembre 2009, la loi de l'Etat

J... ayant demandé aux juges du fond de dire la loi française applicable à l'ensemble des faits litigieux et, à titre subsidiaire, de faire application de la seule loi de Singapour, le moyen pris de la

de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en application de l'article 271 du Code civil la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et

Par conséquent, dès lors, d'une part, que la société Sidel Holding France, entreprise dominante du groupe, n'avait pas attribué des dividendes dans les conditions prévues par la loi, d'autre

Sur le menottage mis en place lors de l'interpellation L'article L.813-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que « Les mesures de contrainte exercées sur l'étranger

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. K... X...

J..., ès qualités, irrecevable ; "1°) alors que dès lors qu'une procédure de liquidation judiciaire ouverte en France n'est pas reconnue par l'Etat étranger dans lequel le débiteur a son siège social,

toute nature situés en France que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l'Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent, peu

judiciaire de Besançon du 14 novembre 2022, - condamner le Trésor public à payer à Maître [X] la somme de 2400 euros en application de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle et de l'article

Fernand Z..., demeurant Provence Logis, bâtiment 29 A, 20600 Lupinu-bastia, 4°/ de M. XX..., demeurant ..., 5°/ de M. Louis F..., demeurant ..., 6°/ de M.

Salegui-Garcia dressé conformément aux prescriptions de l'article 14 da la loi du 10 mars 1927 ne constate pas que l'étranger était assisté de son conseil, bien que l'avocat général ait été présent ;

L'article R. 743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : "A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son

pas le jugement entrepris en ce qu'il lui avait appliqué la loi française ; qu'en jugeant pourtant qu'il fallait faire application de la loi allemande entre les parties, dont il n'était pas demandé l'application

, alors que la désignation d'une loi étrangère, dans un contrat international, par les contractants, fussent-ils avocats, n'implique pas l'obligation d'être inscrit au barreau du pays dont la loi est désignée