dans l'information suivie contre elle des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire accompagné de torture ou d'actes de barbarie, extorsions et menaces de mort

[P] [H] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 30 janvier 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'arrestation

B avait été mis en cause dans deux procédures judiciaires, la première, en décembre 2014, pour des faits de violences sur personne vulnérable suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours, arrestation

de barbarie aggravés et arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 27 novembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement

pour vol en réunion et vol aggravé, de 12 mois pour violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et arrestation

R... a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 612 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 31 octobre 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation

insertion particulière en France où il a été condamné le 1er août 2016 par la Cour d'assise de Maine-et-Loire à une peine de 8 années d'emprisonnement pour viol commis sous la menace d'une arme, arrestation

C B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 du préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré le prévenu coupable de complicité d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le 7e jour ; "aux motifs

notamment pour des faits d'usage de stupéfiants, recel de biens provenant d'un vol, importation non autorisée de stupéfiant, violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, harcèlement, viol, arrestation

faits pour lesquels il a été condamné par le tribunal correctionnel de Versailles le 31 mars 2010 à deux mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi que pour s'être également rendu coupable de viol et arrestation

de la Cour d'assises du Vaucluse du 24 juin 2014, à une peine de réclusion criminelle de 17 ans, pour des faits de vol, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération

pénales, comportant toutes des peines d'emprisonnement, pour des faits d'offre ou cession, transport, acquisition non autorisée de stupéfiants, détention de marchandise réputée importée en contrebande, arrestation

, détention, offre ou cession, acquisition non autorisée de stupéfiants, participation à une association de malfaiteurs en vue de commettre un délit puni de dix ans d'emprisonnement et tentative d'arrestation

d'emprisonnement, assortie d'une mesure de sursis avec mise à l'épreuve pendant trente mois et obligation de réparer les dommages causés, pour des faits commis le 12 novembre 2017 de vol avec violence et d'arrestation

Vladimir X..., 1°) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 janvier 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement

en cours de vérification auprès des autorités consulaires tunisiennes, a été condamné à de multiples reprises, en dernier lieu le 28/07/2021 par le tribunal Correctionnel de Grasse pour des faits d'arrestation