de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire était complet.

du 1er alinéa de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme n’est pas fondé ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme n’est pas fondé.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles UC 3 du règlement du PLU de la commune de Mougins et R. 111-2 du code de l'urbanisme, pris en sa première branche, doit être écarté comme manquant

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'article 1635 quater H du code général des impôts, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme

et au paysage urbain, en méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-28 du code de l'urbanisme dès lors que la hauteur de la construction en

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article

du code de l'urbanisme et des articles L. 111-8 et D. 111-39-34 du code de la construction et de l'habitation ; - le permis de construire modificatif, qui prévoit des pentes d'accès au bâtiment supérieures

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 27 novembre 2025, la société [M] [G] demande au tribunal judiciaire d’AUXERRE, au visa des articles 1101 et suivants du code

les parcelles mitoyennes du projet étant bâties ; - cet arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - le projet respecte les dispositions de l’article 2.4 du règlement applicable à la zone UFb4 du plan local d’urbanisme de la métropole Nice

UA 11 et R. 111-27 du code de l'urbanisme. 19.

attaqué méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme et l'article 1AU14 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Urrugne ; - il méconnaît les articles 1AU2, 1AU5, 1AU9, 1AU13,

de l'article R. 111-20-2 dudit code ". 21.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 24.

exercée par la société SEAC sur le site de Châteauneuf-sur-Loire avait, par nature, un caractère industriel, la cour d'appel a violé les articles L. 110-1, L. 145-1 et L. 145-46-1 du code de commerce

En septième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux