Les montants des droits dus en application de l'article L. 123-54 sont fixés, pour chaque formalité, par les tableaux figurant au sein de l'annexe 1-4 du présent livre.

Article R123-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 59

Code de la sécurité sociale

Un arrêté annuel du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des personnes ayant suivi avec succès la formation prévue au 2° de l'article R. 123-9.

Article D127-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 66

Code rural (nouveau)

Les notifications et avis prévus aux articles D. 123-15, R. 124-16 et D. 127-3 sont étendus aux titulaires de droits réels ayant fait l'objet d'actes ou décisions transcrits avant le 1er janvier 1956 et dont l'existence a été signalée au président de

Article Annexe 1-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 41

Code de commerce

de commerce, n'est pas mentionnée à l'article L. 123-16-2 du code de commerce et n'appartient pas à un groupe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ou de l'article L. 524-6-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article R413-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 68

Code pénal

le ministre chargé des affaires étrangères, d'un projet d'accord avec une institution étrangère ou internationale et impliquant des activités conduites dans une zone à régime restrictif, dans le cas où l'établissement relève des dispositions des articles

Article 46 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

Code général des impôts, annexe III

ultérieurs, le nom, l'adresse du siège social et le numéro d'identification de la société d'investissements immobiliers cotée ou de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123

Article L214-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

Code rural (nouveau)

I. - L'exercice à titre commercial d'activités de vente d'animaux de compagnie au sens du IV de l'article L. 214-6 est subordonné à l'immatriculation prévue à l'article L. 123-1 du code de commerce, ainsi qu'au respect des conditions énumérées au I de

Article R*423-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 11

Code de l'urbanisme

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux demandes de pièces manquantes portant sur : a) Le dossier prévu par les articles D. 122-12 et R. 122-13 du code de la construction et de l'habitation permettant de vérifier la conformité

Article L122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50

Code de l'urbanisme

Le projet de création d'unités touristiques nouvelles soumis à autorisation en application des articles L. 122-20 ou L. 122-21 fait l'objet d'une procédure de participation du public par voie électronique, dans les conditions prévues à l'article L. 123

Article R123-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 44

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du présent article sont applicables aux agents de direction régis par des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale salariés par des organismes habilités à recruter ces personnels, à l'exclusion des personnels

Article L174-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 07

Code de l'urbanisme

Lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars

Article R122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 18

Code de l'urbanisme

Le dossier de demande d'autorisation prévu à l'article R. 122-14 est mis à la disposition du public par voie électronique dans les conditions prévues par l' article R. 123-46-1 du code de l'environnement .

Article R4451-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 75

Code du travail

surveillance dosimétrique individuelle ; 3° Les modalités et conditions de recueil de l'accord mentionné à l'article R. 4451-127 ; 4° Les exigences organisationnelles et de moyens permettant de garantir que les missions prévues à l'article R. 4451-123

Article R526-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25

Code de commerce

prévu à l'article R. 526-15, le greffier procède d'office et sans délai à la radiation de la personne immatriculée et transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123

Article Annexe

—

DÉPARTEMENTS MONTANT DE LA COMPENSATION Nord 11 181 euros Yonne 750 euros Val-d'Oise 2 123 euros Total 14 054 euros

Article R8221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 07

Code du travail

Le numéro d'identification mentionné au a du 1° de l'article L. 8221-7 est le numéro unique d'identification des entreprises défini à l'article D. 123-235 du code de commerce.

Article A123-295

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 22

Code de commerce

L'attestation d'immatriculation comporte l'ensemble des informations inscrites au Registre national des entreprises, selon les modèles établis par le collège stratégique mentionné à l'article A. 123-7.

Article L2112-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 29

Code général des collectivités territoriales

Les modifications des limites territoriales des communes justifiées par les nécessités du remembrement des exploitations rurales sont opérées dans les conditions prévues à l'article L. 123-5 du code rural et de la pêche maritime.

Article L163-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 56

Code minier (nouveau)

La déclaration d'arrêt des travaux transmise par l'exploitant est soumise par l'autorité administrative à la procédure de participation du public prévue à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement.

Article L123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73

Code de l'environnement

Les autorités de l'Etat intéressé sont invitées à participer à l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 , à la procédure de participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 ou à la consultation du public prévue à l'article

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