Assigné dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile pour Monsieur [X] [G] et assignée à l'étude pour Madame [N] [F], ceux-ci n'étaient ni présents ni représentés.

- réponse de la cour Selon l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

10, 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1231-6 du Code civil, Vu les pièces et la jurisprudence versées aux débats, CONDAMNER la société RAMANIA à payer au syndicat des copropriétaires

La cour estime qu'au regard des circonstances de la cause, il n'y a pas lieu de faire usage de la faculté, qui lui est offerte par l'article 1152 ancien du code civil, devenu 1231-5 du code civil, de minorer

Conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil, cette dette produira des intérêts au taux légal à compter de l’assignation introductive d’instance, soit à compter du 10 juillet 2024.

1231-5 du code civil, de réduire les indemnités forfaitaires de 7 et 3% à 4% pour le prêt n°7083325 du 31 juillet 2008 et 2% pour le prêt n°5603111 du 6 février 2009.

Conformément à l’article 1231-6 du code civil, cette dette produira des intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2024, date de l'assignation, la preuve d'envoi de la mise en demeure du 26 juillet 2023

Sur la demande de dommages et intérêts En application de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard,

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner l'URSSAF Rhône-Alpes aux dépens de l'instance.

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

L3253-6 et suivants du Code du travail.

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du Code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

, 1231-7 et 1343-2 du code civil.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : L'article 1231-6 du Code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce

Conformément à l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation portera intérêt au taux légal.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du Code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à

Sur les dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : L'article 1231-6 du Code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce