En cas de licenciement, celui-ci ne peut être considéré comme justifié que s'il est fondé sur une cause réelle et sérieuse, conformément aux dispositions de l'article L 1232-1 du code du travail.

54 et 97 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2247 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'assignation du 28 janvier 1988 aux fins de comparution devant la juridiction

Elle fonde ses demandes sur les articles 1103 et 1231-1 du code civil ainsi que 1730 et 1731 du même code.

L. 1233-2, L. 1233-3, et L. 1233-16 du Code du travail ; 2.

A...d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Laurent Y... et Sylvia Y... entendent voir, au visa des articles L162-1 du code rural et 544 et 692 du code civil: - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - condamner Laurent X... à leur payer

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

L. 411-4 du Code rural ; qu'il importe peu que les frais de plantation aient été supportés par X... dès lors que l'article L. 411-73 du Code rural permet au bailleur d'exécuter à ses frais les plantations

Il y a licenciement verbal lorsque l'employeur met fin au contrat de travail sans respecter les modalités de l'article L.1232-6 du code du travail.

L 1235-5 2e du Code du Travail et d'appliquer à la situation de Mme [V] [K] [M] les seules dispositions de l'article L 1235-3 ancien du Code du Travail, - Condamné M.

cassation, pris de la violation des articles 365 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de

1104 ,1217 ,1231 et suivant et 1302 et suivants du code civil et les articles 9 et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a : * constaté la résiliation de la convention

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

D'autre part, les intérêts au taux légal liés à une condamnation judiciaire sont expressément prévus par le code civil à l'article 1231-7.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8.

1231-6 alinéa 3 du Code civil ; - 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.