les demandes de Madame [F] pour cause de prescription - en tout état de cause, de rejeter la demande de Madame [F] au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et de condamner cette dernière à

700 du Nouveau Code de Procédure Civile; De son côté, la S.A.

Les époux X... ne peuvent sérieusement soutenir que Mme X... a cru qu'elle consentait à l'engagement de caution de son époux commun en biens, conformément aux dispositions de l'article 1415 du code civil

du code civil, Vu l'article L113-3 du code des assurances, Vu les 9 et 1045 du code de procédure civile, Débouter la société SOLORPEC de toutes ses demandes, fins et prétentions ; Constater la résiliation

litem, - DEBOUTER Madame [X] [U] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER Madame [X] [U] aux entiers dépens de l’instance.

700 du code de procédure civile.

1315 du code civil et L. 1222-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ qu'ayant constaté que la nomination de Mme X... en tant qu'administrateur ne datait que du 21 mars 2005, qu'elle avait exercé ses

Sur la nullité de l'acte de signification de l’ordonnance d'injonction de payer, en application de l'article 1413 du code de procédure civile, elle fait valoir que l'acte de signification ne mentionne

1415 du code civil, ce qui 'impacte directement la validité du contrat de cautionnement'.

Sabine CABRILLAC, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier.

1419 du Code de Procédure Civile, Vu la non comparution du demandeur, Attendu que le demandeur ne comparait à l'audience ni ne constitue avocat, il convient donc de constater l'extinction de l'instance

5] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 79 @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/05723 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQYN Minute : 24/195 CADUCITE DU 01 Octobre 2024 Société CREDIXIA C/ Madame

L’article 1411 du code de procédure civile dispose qu’une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire

En réponse aux arguments avancés par Madame [R] [N], elles énoncent que les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne sont pas applicables à une procédure au fond et que le lieu où l

IV – MOTIFS DU JUGEMENT 1 Sur la recevabilité de l'opposition : En droit, les articles 1415 à 1419 du Code de Procédure Civile disent : * « L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction

37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

474 du code de procédure civile.

L'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 pris pour l'application de l'article 1367 du code civil prévoit que la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée jusqu'à preuve