et des Sociétés à la date de congé mais aussi pour défaut d'exploitation d'un fonds, à cette même date, les articles L 145-1 et L 145-8 du Code de Commerce étant reproduits intégralement ; Considérant

[H] ; qu'en effet, cette nullité n'est pas fondée sur l'article L 225-149-3 du code de commerce, aux termes duquel : Les rapports et les formalités mentionnés à l'article L. 225-129-2, au second alinéa

L. 145-60 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L.145-60 du code de commerce : 6.

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 145-34 du même code, selon lequel à moins d'une modification notable des éléments mentionnés à l'article L. 145-33 1° à 4°, le taux de variation du loyer du bail

la captation des clients, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4°

700 du Code de procédure civile, Ordonné l'exécution provisoire sur l'intégralité de la condamnation du jugement, hormis les dépens, conformément aux nouvelles dispositions de l'article R 1454-28 du

[N] [B], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne DTIB, - la SA Gan Assurances, assureur de DTIB, - Maître [S] [F], - Mme [R] [C], - Maître [K] [P], au visa de l'article 145 du code de procédure

20, 23-6 et 31 du décret du 30 septembre 1953 (articles L 145-28, L 145-34 et L 145-57 du Code de commerce), ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits

[Y] demande à la cour, vu les articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, 145 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Draguignan en date du 25 mars

R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code

145 du code de procédure civile car ayant pour objectif de suppléer sa carence probatoire, au sens de l'article 146 du code de procédure civile ; à titre infiniment subsidiaire, - juger que le point

MOYENS ET PRÉTENTION DES PARTIES La SAS Trouillard demande à la cour, au visa de l'article 783 du code de procédure civile, des articles L. 145-33 et suivants du code de commerce, des articles R. 145

Cette demande est recevable conformément à l'article L. 145-14 du code de commerce.

et suivants du code de commerce, et notamment les articles L.145-9, L.145-10, L.145-12, L.145-16, L.145-60 du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, - confirmer le jugement en ce qu'il

L.145-34 du code de commerce.

, et des articles L 145-17, L145-14 et L145-28 du Code de commerce, de : à titre principal, - juger qu’elle a légitimement suspendu les paiements des loyers de la période Covid, en application de l’article

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 241-3, L. 241-9 et L. 242-6 du Code de commerce, 121-6, 121-7 du Code pénal, 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 145, 591 et

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles L.145-38 et R.145-20 du code de commerce, le prix ne peut être révisé qu'au moins trois ans après la dernière fixation du prix, amiable ou judiciaire, et