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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94f05
5 juillet 2021
5 juillet 2021
450 al 2 du CPC.
Source officiellecr
613725dbcd580146774210d2
14 novembre 2002
14 novembre 2002
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale
Source officiellecr
613725dbcd580146774210d3
14 novembre 2002
14 novembre 2002
à effectuer des opérations de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60374f87e257782d77b551fe
15 avril 2015
15 avril 2015
-condamner SAPP à lui payer la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'en tous les dépens, avec recouvrement selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6707703881e733ee26983013
9 octobre 2024
9 octobre 2024
700 du CPC. » L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 avril 2024.
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e3a3bf535a2d228f9610
5 août 2025
5 août 2025
700 du CPC ; - condamner Mme [G] aux entiers dépens de l'instance. " Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient, au visa de l'article 455 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cd6
18 novembre 2013
18 novembre 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cf2
18 novembre 2013
18 novembre 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a94
15 septembre 2014
15 septembre 2014
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91aa1
15 septembre 2014
15 septembre 2014
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b82
14 octobre 2013
14 octobre 2013
Le condamner aux entiers dépens et à 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC. A titre subsidiaire Dire et Juger tant irrecevables que mal fondées les demandes de Monsieur X....
Source officielle2e chambre sociale
697b07d4cdc6046d4711f561
28 janvier 2026
28 janvier 2026
700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens ; - débouter les trois sociétés intimées de toute demande reconventionnelle comme injuste et mal fondée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90852
1 juillet 2013
1 juillet 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre Sociale
659cf07c0b6b43000800d78a
8 janvier 2024
8 janvier 2024
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle4ème chambre 1ère section
6786b8dedf5b5c7d10ca5ab3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu les articles 1134 et 1147 (anciens) du Code civil, les articles L.151-1 à L.154-1 du Code de commerce, la directive n°2016/943 et l’article 39 sur les ADPIC, (...)
Source officielle1ère Chambre
6a0e96edcdc6046d47653e7f
20 mai 2026
20 mai 2026
[A] [G] la somme totale de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [C] à payer à la SA Predica la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02153_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Source officielle9e Chambre C
615e0db7c25a97f0381f4f13
27 juin 2014
27 juin 2014
du travail, Vu les articles L.1251-37, L.1251-43, L.1411-1 du Code du travail, Vu la sommation de communiquer demeurée sans effet du 27/05/2010 Vu les piéces versées aux débats, - DIRE ET JUGER
Source officielleChambre 4-2
Par lettre du 30 mars 2016, remise en main proprec/émargement
679875e05d0c5ebad4c05912
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur la recevabilité de l'appel principal et de l'appel incident L'article R. 1461-1 du code du travail dispose qu'en matière prud'homale, le délai d' appel est d'un mois .
Source officielleChambre 4-4
69fd8448cdc6046d4704cbeb
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur l'exception d'incompétence : L'article L. 1411-1 du code du travail dispose que « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout
Source officiellePage 27 sur 33