DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant, sur requête en rectification d'erreur matérielle, dans l'affaire entre: DEMANDEURS A LA REQUÊTE d'un arrêt rendu le 15

Au regard des dispositions de droit pénal, il semblerait que cela constitue un détournement de fonds publics sanctionné par l'article 432-15 du code pénal ». 3.

juillet 2005, du chef susvisé ; que les demandeurs, placés en garde à vue le 12 décembre 2005, ont demandé à s'entretenir avec un avocat, faculté qu'il leur a été donné d'exercer le 15 décembre ; que

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2023), le 23 janvier 2020, après avoir indemnisé lors de la procédure amiable prévue à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique M.

145-15 du code de commerce par fausse application, ensemble l'article L. 145-41 du même code. » Réponse de la Cour 5.

1304 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, l'article 31 du code de procédure civile, et l'article L. 142-4 du code de commerce ; 8.

sur le pourvoi principal formé par la société Selfcar : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 février 1989), que, par trois contrats de franchise à durée déterminée, respectivement conclus les 15

de l'année précédant le décès, du chef d'abus de faiblesse, et l'ont, d'autre part, assignée le 6 mai 1998, devant le tribunal de grande instance, en annulation des donations, sur le fondement de l'article

1382 du Code civil, ensemble l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ; 2 / que lorsqu'il n'a pas répondu dans le délai prévu à l'article 37, alinéa 3, de

1999, qui, l'a déclaré coupable d'infractions au Code de l'urbanisme et a ajourné le prononcé de la peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du président de la chambre criminelle, en date du 24 mars 2003, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

1015 du même code : Vu l'article L. 1224-3, ensemble l'article L. 1226-9 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque l'activité d'une entité économique

L. 388 du code électoral dispose : Les dispositions du titre premier du livre premier du présent code à l'exception des articles L. 15, L. 15-1, L. 46-1 et L. 66, sont applicables à l'élection : 3°

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M.

du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 de ce que l'exécution provisoire n'avait pas été discutée en première instance, sans violer l'article 55 de ce décret, ensemble l'article 524 du code de procédure

En effet, un rapport d'expertise constitue un acte de procédure au sens de l'article 15-4 du code de procédure pénale, cette catégorie ne se limitant pas aux procès-verbaux établis par les enquêteurs et

A..., en date du 15 juin 2016, visait « cinq hommes » nommément désignés par le plaignant, dont M.