L. 1121-1 du code du travail.

Au cours des années 2000, l'hôtel des postes de Saint-Barthélemy et son parking ont été construits sur les parcelles cadastrées AL 152, AL 153, AL 154 et AL 155.

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

L. 133-2 du Code du travail, en refusant de prendre en compte la comparaison des effectifs entre les différentes forces syndicales en présence ; 3 / que le syndicat Sud rapporte la preuve de sa représentativité

B... a été engagé par cette société, le 4 mars 1990, comme vendeur à temps partiel et pour une durée indéterminée; que, par un avenant au contrat de travail du 1er décembre 1990, il a été convenu qu'il

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

morales encourent, au visa de l'alinéa 8 de l'article 131-39 du code pénal, la peine de confiscation dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 du même code ; que la saisie

121-3, alinéa 4, du Code pénal, et que la personne morale, du fait de son organe ou représentant, a également engagé sa responsabilité, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le

150, alinéa 1, 151, 147, 150, alinéa 2, 163 et 42 du Code pénal abrogé, violation des articles 121-3 et 441-1 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 493 du Code de procédure pénale,

153, 154 et 160 du Code pénal, 8, 575, 3° et 6°, ainsi que 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel d'une ordonnance de

du code du travail s'exécute dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-17 et L. 3253-19 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 08-40. 150, G 08-40. 151 et J 08-40. 152 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code

plan de sauvegarde de l'emploi, conclu le 15 mai 2014 en application de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, a été validé et l'acte unilatéral de l'employeur le complétant a été homologué. 4.

L 1235-3 du code du travail, il sera fait droit à la demande à hauteur de huit mois de salaire, soit la somme de 33 197 euros

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 avril 1993, qui, pour travail clandestin, marchandage et complicité d'abus de biens sociaux, les a condamnés, le

ne saurait s'induire d'un commentaire nécessairement partial d'un membre de l'encadrement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 / qu'un nouveau manquement professionnel

de construction, sur le fondement du 4° de l'article 150 VB-II du code général des impôts ; elle peut déduire du prix de cession les sommes de 3 738,40 euros pour des frais d’agence immobilière et de

[Q] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme aux dépens. - Le condamner aux entiers dépens.