450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : LA SOCIETE CEETRUS FRANCE, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 5], représentée par Maître Morgan JAMET

La Société AGILITE dépose des conclusions aux fins d'homologation par lesquelles elle demande au tribunal de : Vu notamment les articles 2044 et suivants et 2052 du code civil, les articles 1565 et suivants

700, 1565 et 1567 du code de procédure civile, de : Prendre acte de l’abandon de toutes les demandes de M.

Par conclusions notifiées le 25 octobre 2022, l'appelante demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1565 et suivants du code de procédure civile, - d'homologuer le protocole d'accord transactionnel

700 du code de procédure civile.

, 1217, 1218, 1219, 1719, 1722 et 1343-5 du code civil, les articles L.145-41 et suivants du code de commerce et les articles 695 et 700 du code de procédure civile : - la recevoir en son présent exploit

Vu l'article 1103 du code civil : 5.

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui découlaient légalement de ses constatations au regard des articles 1520-3° et 1525 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 FEVRIER 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence FERRANET, Conseiller, chargée du

Les parties en sont avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile.

Voir prononcer la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

même fondement des dispositions fixées par l'article 700 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

455 du code procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles 2044 et suivants du code civil et des articles 1565 à 1567 du code de procédure civile, le tribunal peut homologuer l’accord auquel sont parvenues les

450 al.2 du code de procédure civile. / EXPOSE DU LITIGE Soutenant que [U] [F] ne paierait plus les loyers et que la clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail aurait joué, la société

Y... au profit de la société Distribution services comme dépositaire du tracteur, jamais livré, procèdent d'une violation caractérisée de l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

6 du Code de procédure pénale, 410 du Code pénal, 1559, 1560, 1563, 1565, 1699, 1791, 1797, 1799, 1779 A, 1804 B et 1822 du Code général des impôts, 126, 141, 146, 147, 149 et 159 du l'annexe IV au Code