R. 242-5 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige issue du décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. 2° - ALORS QU

1594-0 G du code général des impôts. 2.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Savoie ; la condamne à payer à la société Frasteya

(Article 1592 no. 1 of the Civil Code, see paragraph 28 below).

463 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt susvisé a omis de statuer sur la demande d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure

Sur le moyen unique : Vu l'article 1579 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que, si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 et 1574 devait conduire à un résultat

[Adresse 1] la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société EGBR aux entiers dépens Se fondant sur l’article 1103 du code civil, la société civile

R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale et – par refus d'application – l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue de les Lois n°2010-1594 du 20 décembre 2010

450 du code de procédure civile.

sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, ramener à de plus justes proportions la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure

1596 du Code Civil »; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« qu'aux termes de l'article 2003 du même code, la mort du mandant met fin au mandat; qu'en outre l'article 815-3 du code civil dispose que

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 / Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance Selon les articles L 723-3 et R 723-8 du code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours à compter

1592 du code civil, ce qui était exclusif d'une intention délictuelle ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 593 du code de procédure

1129 et 1591 du Code civil ; alors, d'autre part, que la clause insérée dans le contrat d'approvisionnement en lubrifiants, relative au prix de cession, donnait au locataire-gérant la possibilité de se

par les époux X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., tendant à la rectification d'erreur matérielle ou à l'interprétation de l'arrêt n° 1567 rendu le 5 octobre 1994 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.