' Sur la clause exclusive de garantie : L'article 1643 du code civil dispose : « il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il

1641 du code civil ; que l'article 1642 du code civil prévoit que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; qu'en l'espèce, l'expert indique que les

Cette condition découle de l'article 1641 du code civil, précité, et de l'article 1642 du même code selon lequel 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même

Au soutien de leur demande de résolution de la vente, se fondant sur les articles 1641, 1643 et 1645 du code civil relatifs aux vices cachés, et sur les articles L 441-1 et L 217-4 du code de la consommation

42, 43, 46, 48 du Code de procédure civile, Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1130, 1131, 1137, 1641, 1644, 1645, 1648 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

[K] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 u code de procédure civile, outre les dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, A titre subsidiaire

S'agissant de la société France Distribution, le fournisseur, elles font valoir la garantie des vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Aux termes de l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie

700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « il ressort des dispositions de l'article 1641 du code civil que le vendeur est tenu de la garantie

[O], [M], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1604 et 1641 et suivants du code civil, de : - débouter Mme [U] [A] épouse [V], M. [C] [A] et M.

1641 du Code civil.

IMMORET, venderesse, est responsable sur le fondement des dispositions de l'article 1641 du code civil ; que la S.C.I. 10/12 rue Georges CHAPELIER est responsable sur le fondement de l'article 1646-

1641 et 1643 du code civil applicables à la vente d'immeuble qu'une clause de non-garantie des vices cachés n'est susceptible de décharger le vendeur de la garantie légale dont il est tenu à cet égard

1641 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

de mur qui s'étaient produits n'avait pas permis d'assurer une information suffisante des acquéreurs, la cour d'appel a violé l'article 1643 du code civil.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens avec recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Z..., ès qualités, et la Société PHILIPPE REYNAUD opposent à cette demande la forclusion de l'action des articles 1642-1 et 1648 du Code civil eu égard au caractère apparent des vices ; que Madame A..

Vu les conclusions en réplique de la partie requérante qui confirme au plus fort ses demandes au visa des articles 1641 et 1644 du Code civil et des articles 1231-1 et 1240 du Code civil, en lecture du