du paiement de ces sommes ; 2° la relaxe des fins de la poursuite ; Vu le code du domaine de l'Etat ; l'ordonnance royale d'août 1681 ; la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; le code des tribunaux administratifs

L. 376 1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2006 1640 du 21 décembre 2006 ; Mais attendu que selon l'article L. 376 1 du code de la sécurité sociale et l'article 31

1147 du Code civil.

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 751-7 ET L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

En cas d'expulsion, le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Vu l'absence d'observation de celle-ci, Statuant sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, Attendu qu'il apparaît que l'arrêt précité est affecté d'une erreur

462 alinéa 3 du code de procédure civile, la requête a été examinée par S.

700 du code de procédure civile.

1126 du code civil.

1603 et suivants et 1610 du code civil et L. 432-5 du code de l'environnement devenu l'article L. 241-8 de ce code ; 2°/ qu'en retenant pour statuer comme elle l'a fait, que le dispositif incriminé

-3 du code civil et non de cinq ans en application de l'article 2224 du code civil comme les parties le font plaider et comme l'a jugé le tribunal.

conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1134 et 1650 du Code civil ; 3 ) qu'en se fondant sur la circonstance inopérante tirée de l'envoi d'une facture ne mentionnant pas la somme exacte à régler à la société de crédit-bail qui a cependant

2224 du code civil ne la dispensaient pas de juger si le délai précité constituait ou non un délai d'épreuve, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code commerce, 1604 et 2224 du code civil

code de procédure civile ; Comparaissant, la S.A.S.

Aux termes de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, alors applicable : " I. - Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245

L.631-1 du Code de Commerce.

, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 et, par refus d'application, l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article