de prestations indues, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 162-14, L. 377-1 et R. 162-18 du Code de

Z..., a violé les articles 1591 et 1699 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le seul fait que la créance de la société Le Crédit Lyonnais

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 4 de l'avenant II à la Convention collective nationale des industries pharmaceutiques dispose que "si le visiteur

162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8, l'organisme de prise en charge recouvre

2028 et suivants du Code civil ; Attendu que pour confirmer le jugement qui avait accueilli la demande des époux X... , l'arrêt retient que leur action en paiement n'a pu prendre naissance qu'à la

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application de l'article 169 du décret du 27 décembre 1985, renvoyant expressément aux prescriptions de l'article 164 dans sa version issue du décret n°

X... d'agir contre le débiteur après clôture de cette procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1485 du Code civil et 169 de la loi du 25 janvier 1985 ; et

16, 160 et 162 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la société faisait également valoir que l'homme de l'art avait méconnu le principe de la contradiction pour ne l'avoir pas

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : M.

1128 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1137 et suivants du code civil, Vu les articles 1178 du code civil, Vu l’article 1112-1

498 du Code de procédure pénale sans indiquer qu'il s'agissait d'un appel incident, le demandeur ne saurait soutenir que cet appel aurait dû être déclaré caduc sur le fondement de l'article 500-1 du Code

qu'à cet égard, l'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard de l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, ainsi

de l'article 699 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

X... ne demandait pas l'annulation du jugement de première instance, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé ainsi les articles 4, 5 et 12 et 954 du nouveau Code de procédure civile ;

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

ancien cadastre, AO 161 nouveau cadastre » (arrêt, p. 5) pour en déduire que les consorts X... n'ont aucun droit sur la parcelle AO 162, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.