[S] [I], aux termes desquelles elle demande au Tribunal , sur le fondement des articles 31, 32, 32-1 du code de procédure civile, 696 à 700 du code de procédure civile, 1147 et 1149 du code civil dans

[T] [X], la SAS OSYAL et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] sur le fondement des articles 1104, 1240, 1719 à 1722, 1724 ,1732 du code civil , L131-1 du code des procédures civiles d'exécution

1715 du code civil, auquel renvoie l'article L. 451-3 du code rural, aux termes duquel la preuve du contrat d'emphytéose s'établit conformément aux règles du code civil en matière de baux ; qu'en l'espèce

1733 du Code civil

1134 du Code civil"; Mais attendu que, saisie par M.

606 du code civil, ce qui induisait nécessairement les conséquences de la vétusté, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil, ensemble l'article 1755 du même code ; ALORS QUE, d'autre

1715 et 1716 du Code civil, L. 411-13, L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ; Mais attendu, d'une part, que la SCI, qui n'a pas invoqué devant les juges du fond la fin de non-recevoir tirée de la violation

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 SEPTEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu les articles L.631-19 et L.626-26 du code de commerce, Attendu que les parties présentes à l'audience son favorables à la modification du plan ; Il y a donc lieu de statuer dans

1733 et 1734 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a répondu aux conclusions des sociétés

aurait été fait application de l'article 1735 quater du code général des impôts. 8.

1147 et 1732 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions de l'architecte faisant valoir que la propriétaire, Mme Y..., ne pouvait prétendre aux loyers accordés par les

1737 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code.

- l’amende qui lui a été infligée sur le fondement de l’article 1737 du code général des impôts n’est pas fondée.

; que le pourvoi formé, comme en l'espèce, par le tiers intervenant en vertu dudit article, et dirigé contre l'arrêt de la chambre d'accusation statuant en cette matière, est immédiatement recevable ;