567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article 175 du Code de procédure pénale le 13 octobre 1994, Michel X..., qui n'a pas alors utilement agi dans le délai de vingt jours, ne peut à présent, sans invoquer un moyen dont il n'aurait pas

175 du code de procédure pénale («   CPP   »).

* * * Le juge d'instruction a, le 5 mars 2003, notifié aux parties l'avis de l'article 175 du Code de Procédure Pénale. [* *] [* Christophe X... est âgé de 22 ans, comme étant né le 10 janvier

Ces dernières dispositions dérogent explicitement, pour un temps limité, à celles de l'article 706-71 du code de procédure pénale. 12.

essentielles des observations qu'il a faites en application de l'article 175 du code de procédure pénale et analyse les éléments à charge et à décharge, examinant notamment les statistiques de match produites

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il précisa qu’une fois extradé en Italie, l’intéressé aurait pu demander, au sens de l’article 175 du code de procédure pénale (ci-après le «   CPP   »), la réouverture du délai pour interjeter

175 du code de procédure pénale faite à M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

175 du Code de Procédure Pénale.

, constitutifs de tels indices ; " alors que l'article 113-8 du code de procédure pénale prévoit que le juge d'instruction procède à « la mise en examen du témoin assisté » par « lettre recommandée...

513 du code de procédure pénale.

    Les articles du code de procédure pénale applicables à l’affaire ainsi qu’un exemple de la jurisprudence de la Cour de cassation sont cités dans l’arrêt Abdelali (précité, §§ 17 et 18) et

175 du Code de procédure pénale et, en outre, en méconnaissance des dispositions de l'article 174, postérieurement à la première requête en annulation d'actes ayant saisi la chambre d'accusation ; que

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

175 du Code de procédure pénale, de régler la procédure sans attendre les réquisitions du procureur de la République, au motif que ce dernier représente l'accusation et que ses réquisitions sont indispensables

175 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007.