1792-4-1 du code Civil : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-2 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties

[W] de ses demandes fondées sur l'article 1792 du code civil. 3.

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[A] [R] ont demandé de : ' à titre principal ; ' au visa de l'article 126 du code de procédure civile, des articles 1792, 1792-4-2, 1240 et suivants du code civil et des articles L.124-3 et L.114-1 du

de l'ouvrage couvert par la garantie de bon fonctionnement prévu par l'article 1792-3 du code civil et, d'autre part, que la réception sans réserve de l'ouvrage faisait obstacle à l'engagement de la responsabilité

Subsidiairement - en cas d'infirmation : sur les recours subrogatoires Vu l'article L.121-12 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil, Vu l'article L124-3 du code des assurances, -

Suivant conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 17 juin 2024, les époux [N] demandent au tribunal sur le fondement de l’article 1103 du code civil et de l’article 1792 du code civil

-1, 1792 à 1792-3 et 2270 du code civil.

1792-7 du code civil.

pas l'objet du litige au sens de l'article 910-1 du code de procédure civile.

notifiées par voie électronique le 05 décembre 2024, la SAS B.H.D.O., exerçant sous l’enseigne ORPI, demande au tribunal, sur le fondement des articles 789 du code de procédure civile et 1792 du code civil

et ses articles 48.2 à 48.7 Vu les articles 1103, 1104 et s., 1166, 1194 et s., 1217, 1219, 1231-1 et s, 1604, 1642-1, 1646-1, 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3 et 1792-6 du code civil, et 1641 du code civil

1792-4 du code civil, vu l'article 789-6 du code de procédure civile, vu la facture finale établie par la société 06 Etanche portant sur la réfection de l'étanchéité de l'appartement du quatrième étage

1792 du code civil

D'une part, l'article 1792-4-3 du code civil, créé par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3,

1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

3 des conditions générales du contrat, les garanties ne portent que "sur les dommages matériels engageant la responsabilité de l'assuré au titre des articles 1792 et 1792-2 du Code civil", de sorte que

procédure civile ; Vu les articles 1792, 1230, 1240, 1303, 1310 du code civil ; DECLARER la société Cobalt Peinture irrecevable en ses demandes formées à l’endroit de la société Battisttelli & Associes