Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 6.

C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

privée et familiale normale ainsi que le 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant

privée et familiale normale ainsi que le 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée

B... tendant à l’annulation de l’arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

articles 6, 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article

articles 6, 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article

articles 6, 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 18.

Dans ces conditions, le préfet de la Vienne n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Haute-Vienne a prononcé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours du 18 février au 4 avril 2025. M.

C et notamment l'article L. 611-1, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, ainsi que la convention internationale relative

et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale tel qu'il est garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., domiciliée Clinique des Acacias, ..., en cassation d'un jugement rendu le 18

privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. X..., les conclusions de M.