Y... & Cie, n'étant pas actionnaires de la société AGI, ne peuvent pas réclamer le préjudice subi par cette dernière, comme ne répondant pas aux conditions posées par l'article 225-252 du code de commerce

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

En application de l'article L. 733-13 du code de la consommation, lorsque le juge est saisi dans le cadre d'une contestation d'une mesure imposée, il peut notamment s'assurer que le débiteur se trouve

Suivant l'article 1844-7 7° du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 applicable au litige, la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de

287 et suivants du code civil, si l'une des parties dénie son écriture, le juge procède à la vérification au vu des éléments de preuve dont il dispose ; selon l'article 1844 du code civil, si

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 1844-7 du code civil. Vu l'article 1844-7 du code civil : 10.

L'article 455 du même code prévoit que 'le jugement doit être motivé'. 13.

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

« Par application des dispositions de l'article 1843-2 du Code civil, les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnés à ses apports lors de la constitution de la société ou au

L237-21 du code de commerce CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens et à la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de commerce.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

1315 du code civil devenu l'article devenu l'article 1353 du même code ; Alors 3°) que la vente de parts sociales conclue au prix de leur valeur nominale est valable dans le cas où celle-ci

Toutefois, l'action ut singuli n'est ouverte par l'article 1843-5 du code civil qu'à l'encontre des gérants à l'exclusion des liquidateurs.

consommation, Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163,

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

26 novembre 1998 dudit jugement, a violé les articles 32, 528 et suivants du nouveau Code de procédure civile, 1844-4 du Code civil et 372-1 du Code des sociétés ; 2 / que l'appel en garantie dirigé

", la cour d'appel a statué par motif impropre et violé les articles L. 210-6 du code de commerce et 1842 du code civil. » Réponse de la Cour 6.